Le résultat d'un étudiant au terme d'une année académique est déterminé à l'issue de la première session d'examen pour ceux qui réussissent et ceux qui sont refusés lors de cette session, et à l'issue de la seconde session pour ceux qui sont ajournés lors de la première session. Une décision d'ajournement en première session ne détermine pas de manière définitive le résultat de l'étudiant pour cette année académique, puisque ce résultat peut être revu à la suite des épreuves présentées en seconde session. Une décision d'ajournement prise à l'issue de la première session ne revêt dès lors pas le caractère d'un acte administratif définitif qui serait susceptible d'être attaqué devant le Conseil d'Etat. Il en va d'autant plus ainsi lorsque le requérant a, peu après l'introduction de sa req...
Si un acte administratif doit faire grief au requérant pour pouvoir être entrepris, le succès du recours doit aussi lui apporter un avantage. S'agissant d'un militaire qui poursuit l'annulation de la décision le privant de plein droit de sa qualité de candidat volontaire de carrière, cet avantage consiste en la possibilité pour lui de poursuivre sa formation. L'article 45, § 2, de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif limite la durée totale des ajournements à une année. Lorsque le requérant a déjà bénéficié de plusieurs ajournements et que sa dernière demande portant sur une nouvelle période d'ajournement a pour effet que son total de jours d'ajournement excède une année, l'annulation de la décision attaquée ne lui apportera aucun ...
... cadre actif, introduit une demande d'ajournement le plus rapidement possible, selon le cas dès qu'...
Pourquoi déposer un dessin ou modèle ? 1. Un instrument pour valoriser les efforts de création portant sur l’esthétique. 2. Un outil pour augmenter la valeur marchande des produits. 3. Un outil à la portée de tous. 4. Un outil pour générer des revenus via des licences. 5. Un complément utile à la protection par brevet. B. Quand préférer la protection par le droit d’auteur ? 1. Principe du cumul de protection. 2. Les forces du droit d’auteur. 3. Les faiblesses du droit d’auteur. C. Que peut-on protéger avec un dessin ou modèle industriel ? 1. Principe : l’aspect d’un produit ou d’une partie de produit. a) L’aspect. b) Un produit indu...
... . c) Publication ou ajournement. Sauf en cas d'ajournement de la publication deman...
La requérante soutient à juste titre que la décision par laquelle le jury refuse son admission aux épreuves de la session et la décision, prise par le même jury, portant son ajournement lui causent un préjudice grave difficilement réparable. Un retard d'une année pour entamer sa vie professionnelle ne saurait être adéquatement réparé par un arrêt d'annulation.
Est tardive et partant, irrecevable, la demande de suspension de l'exécution d'une décision d'ajournement, dès lors que l'étudiant universitaire ajourné n'a pas mis en oeuvre la procédure de recours organisée contre cette décision ni respecté les délais prescrits mais a décidé de porter directement l'affaire devant le vice-recteur aux affaires étudiantes. Or, un tel recours non organisé n'a pas pour effet de suspendre les délais de recours, puisque irrégulièrement saisi, le vice-recteur aux affaires étudiantes n'était même pas tenu d'examiner la demande portée devant lui ni de statuer.
... avec réouverture des débats et ajournement de la cause sine die, au motif que la carence de l...
La risque de préjudice invoqué par une étudiante qui fait valoir que la décision du pouvoir organisateur d'un établissement de promotion sociale l'excluant pour raison disciplinaire emporte son ajournement et, donc, la perte d'une année d'étude résulte du comportement de cette étudiante lorsqu'elle n'a présenté aucun des examens auxquels elle était soumise en deuxième session - session qui s'est tenue juste avant la notification de la décision d'exclusion - ni cherché en temps utile un nouvel établissement où s'inscrire. Au demeurant, rechercher un établissement d'enseignement ne saurait, en soi, constituer un préjudice. Le risque de préjudice grave difficilement réparable décrit dans la requête n'est pas établi.
... c. une demande d'ajournement de la publication de l'enregistrement, telle que v...
Le résultat d'un étudiant au terme d'une année académique est déterminé à l'issue de la première session d'examen pour ceux qui réussissent et ceux qui sont refusés lors de cette session et à l'issue de la seconde session pour ceux qui sont ajournés lors de la première session. Une décision d'ajournement en première session ne détermine pas de manière définitive le résultat de l'étudiant pour cette année académique puisque ce résultat peut être revu à la suite des épreuves présentées en seconde session. Une telle décision ne revêt dès lors pas le caractère d'un acte administratif définitif qui serait susceptible d'être attaqué devant le Conseil d'Etat.
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