aix sur cloie

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2003

S'il appartenait à la commune de refaire, dès lors qu'elle l'estimait nécessaire, le règlement de police annulé par le Conseil d'Etat*, sans avoir à motiver cette réfection en la forme, puisque la loi du 29 juillet 1991, précitée, ne s'applique pas aux actes juridiques unilatéraux de portée réglementaire, il lui incombait de veiller à ne pas reproduire, dans le règlement refait, l'illégalité qui avait déterminé l'annulation du règlement précédent de même objet. Or, en l'espèce, le règlement litigieux porte à nouveau une interdiction générale et permanente d'ouvrir les débits de boissons après une heure du matin (deux heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les jours fériés), pendant une durée d'au moins trois heures, sous réserve de dérogations individu...

..., Halanzy, Rachecourt, Battincourt, Aix- sur-Cloie et Guerlange. Cette dernière dérogation à l'heu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 1995

S'il appartient au conseil communal et au bourgmestre, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 135 de la nouvelle loi communale, de prendre les mesures nécessaires pour éviter les atteintes à la tranquillité publique que l'exploitation de débits de boissons est de nature à engendrer la nuit, cette disposition ne leur permet pas d'imposer aux exploitants, en violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, une interdiction générale et permanente d'ouvrir leur établissement pendant certaines heures de la nuit, sous la seule réserve de dérogations individuelles et précaires laissées à l'entière discrétion de l'autorité de police.

..., Halanzy, Rachecourt, Battincourt, Aix- sur-Cloie et Guerlange. Cette dernière dérogation à l'heu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 1996

S'il appartient au conseil communal et au bourgmestre, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 135 de la nouvelle loi communale, de prendre les mesures nécessaires pour éviter les atteintes à la tranquillité publique que l'exploitation des débits de boissons est de nature à engendrer la nuit, cette disposition législative ne leur permet pas d'imposer aux exploitants, en violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, une interdiction générale et permanente d'ouvrir leur établissement pendant certaines heures de la nuit, sous la seule réserve de dérogations individuelles et précaires laissées à l'entière discrétion de l'autorité de police.

..., Halanzy, Rachecourt, Battincourt, Aix- sur-Cloie et Guerlange. Cette dernière dérogation à l'heu...