Il résulte de l'article 10, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité qu'une désignation de gestionnaire de réseau de distribution ne peut valablement intervenir avant la publication d'un avis ministériel. L'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne peut pas s'appliquer avant la publication au Moniteur belge de l'avis prévu par l'article 10, § 1er, précité. En effet, la Région wallonne n'est pas tenue de statuer - au sens de l'article 14, § 3, précité - lorsqu'une mise en demeure de statuer sur une demande de prolongation de la désignation d'une intercommunale en qualité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité lui est adressée avant la publication de cet avis ministériel. Dans pareil cas, c'est en ...
...En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, av... de la désignation de l'intercommunale AIEG en qualité de gestionnaire de réseau de distribu...
La mise en demeure de la Région wallonne n'a pas été décidée par l'organe compétent de la commune conformément à l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès lors que cette dernière ne produit pas de délibération de son collège échevinal décidant de recourir au mécanisme prévu par l'article 14, §3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ni d'autorisation en ce sens de son conseil communal. A défaut de telles délibérations, la mise en demeure ne paraît pas avoir été effectuée valablement. Une des conditions prévues par l'article 14, §3, précité n'étant pas remplie, la demande est irrecevable.
...En cause : la ville d'Andenne, représentée par son Collège échevinal, ayant ... de la désignation de l'intercommunale AIEG en qualité de gestionnaire de réseau de distribu...