Aide non remboursable

• Arret nº 2009/AB/052114 de Cour du Travail, Bruxelles, 17 février 2011

...8e Chambre. Aide sociale. Not. Art. 580, 8e du C.J. Contradictoire.... d'Electrabel à titre d'aide sociale remboursable et invite le C.P.A.S. à convenir avec Madame A.B....

• Arret nº 2010/AB/00937 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2011

...P. une aide financière équivalente au revenu d'intégration ... à titre de prêt, et sont remboursables à concurrence de mensualités de 100 euro prenant...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... 24° (l'intervention dans l'assistance et l'aide médicamenteuse de sevrage tabagique chez les femm... sur la liste des produits remboursables. Il définit en outre les délais et les obligatio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 7828-05 de Cour du Travail, Liège (Namur), 25 avril 2006

...17 et 18 ; 1053 et 1054. AIDE SOCIALE Subsidiarité Détenu Prise en charge par ...- Il a perçu au départ une aide non remboursable puis depuis novembre 2002 une aide remboursable pr...

• 23 MARS 2012. - Arrêté royal portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement

... figurant dans la liste du Comité d'Aide au Développement de l'Organisation de Coopératio... de l'article 3, § 1er, est remboursable en 5 ans, avec une année de franchise de rembours...

• BOB-FR, 30 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 7828-05 de Cour du Travail, Liège (Namur), 25 avril 2006

...17 et 18 ; 1053 et 1054. AIDE SOCIALE Subsidiarité Détenu Prise en charge par ...- Il a perçu au départ une aide non remboursable puis depuis novembre 2002 une aide remboursable pr...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 1997

La Chambre de recours ne doit se préoccuper que de l'application de l'article 23 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés et des annexes signées à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par la loi du 26 juin 1953, ainsi que de l'application de l'article 1er, alinéa 1er, et 57, §1er, alinéa 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. En vertu de cette loi, il lui incombe d'apprécier si l'aide octroyée permet de mener une vie conforme à la dignité humaine.Les article 5, 2º, et 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965, de même que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1983, ont trait au remboursement par l'Etat des aides accordées par les centres secourants, et ne limitent en rien l'étendue de l'aide à laquelle ont droit les candida...

... laloi du 2 avril 1965 susvisée, est remboursable par l'Etat;. - toutefois que les montants visés p...

• Arret nº 32476-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 mars 2005

...AIDE SOCIALE NE PEUT ÊTRE REFUSEE POUR CAUSE DE NEGLIG...une aide sociale remboursable de 1.709,50 EUR, disant que Monsieur L. rembourser...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... laquelle il fallait s'attendre à peu d'aide de la part du Gouvernement pour les négociations .... Le prêt est remboursable en espèces. Néanmoins, lors de l'exercice par Sw...

• Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1952 et mise à jour au 11-02-2003)

... c) les subventions ou aides accordées par les Etats ou les charges spéciales... - l'aide non remboursable prévue à l'article 56, relatif à la réadaptati...

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