Aide juridique C.P.A.S.

• Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 avril 2011

...Face à votre désarroi, votre tuteur vous aide à rejoindre Niamey où vou arrivez durant la mêm... une attestation du bureau d'aide juridique de Tournai, un attestation du CPAS de Tournai, un ...

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

... au seins de l'initiative locale d'accueil du CPAS de HAMOIR,. en leur nom propre et en qualité de r...- à leur octroyer une aide matérielle, également dans l'attente de la dési... approche trop abstraite des concepts juridiques développés ci-dessus, et considère que l'urgenc...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2007

La délibération du conseil de l'aide sociale nommant une candidate en qualité de receveur d'un CPAS se fonde sur l'article 52, § 2, de la nouvelle loi communale, en vertu duquel le receveur local d'une commune comptant 10.000 habitants ou moins peut être nommé receveur du CPAS, et l'article 43 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale, qui dispose que dans la mesure où le centre applique l'article 52, § 2 susvisé, le receveur local du centre est nommé par le conseil de l'aide sociale. Il s'ensuit que la délibération du conseil de l'aide sociale est un acte-conséquence de l'acte par lequel la même candidate est désignée par le conseil communal en qualité de receveur communal. Son existence juridique est indissociable de celle de l'acte adopté par le conse...

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit. Art. ... nullité, la transmission de la demande au CPAS considéré comme étant compétent, ainsi que la ...�e individuelle ayant des conséquences juridiques pour le droit de la personne concernée à une int...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº 8210/06 de Cour du Travail, Liège (Namur), 4 mars 2008

+ AIDE SOCIALE - Etat de besoin - Preuve - Dignité humai... l'assistance judiciaire (aide juridique ?). Le C.P.A.S. qui n'a pas conclu ne contredit pa...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2002

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage :1. Les articles 287 de la nouvelle loi communale et 24 et 52 de la loi organique du CPAS violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement lus conjointement avec l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et à la lumière du principe général d'impartialité, en ce qu'ils confèrent à une seule et même autorité, à savoir le Conseil de l'aide sociale, la compétence d'entamer les poursuites disciplinaires à l'égard des receveurs, d'instruire la procédure et de finalement les sanctionner disciplinairement alors que, notamment, les fonctionnaires fédéraux, régionaux et communautaires se voyaient garantir par l'article 34 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes ...

... de besoin et par souci de sécurité juridique, la décision du 18 octobre 1999 du ministre de l'...

• Arret nº 78/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Art. 126, § 1er, et 128 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, dans leur version modifiée par l'arrêté royal n° 430 du 5 août 1986 et par les décrets de la Communauté flamande des 14 juillet 1998, 18 juillet 2003 et 7 mai 2004

... comme agent statutaire dans un hôpital de CPAS dépendant d’une association au sens du chapitre... dotée d’une personnalité juridique propre, telle que visée dans le chapitre XII de l...

• Arret nº 139/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 5 avril 2011

+ Droit de la sécurité sociale - Aide sociale - Etrangers - Séjour illégal - Présence... public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A telle que visée dan...

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

... civile, en ce compris l'assistance juridique, qui incombe personnellement aux membres du consei... abréger leur titre en " président CPAS " et " secrétaire CPAS ". Art. 184. Le préside...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50.046 de Cour du Travail, Bruxelles, 21 février 2008

...8e Chambre. Aide sociale. Not. art 580, 8° CJ. Contradictoire. Dé...Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, . Vu les pièces de la procédure légalement req... l'Etat belge en fonction d'un statut juridique et, en particulier, de la nationalité et du droit...