aide judiciaire pour un divorce

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit. Art. ..., sur la base soit d'une décision judiciaire, soit d'un acte notarié dans le cadre d'une proc�édure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consent...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

...- LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Art. 2.2.10. Sans préjudice de l'article 138 d... de dispenser des conseils, d'accorder son aide aux membres du personnel faisant l'objet de harcè... de déménagement est due au conjoint non divorce, ni séparé de corps et de biens ou à la personn...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 63480 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 juin 2011

...STESSELS, attachée, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, R..., en visite che vos parents, décide de vous aider. Vous vous enfuyez avec lui à l'insu de vos paren... effectuées par votre frère, votre divorce est prononcé. Vous décidez de quitter le Kosovo ... la réponse qu donne les institutions judiciaires kosovares aux cas de violence domestique (voir cop...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... Vlaanderen » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour const... règle le droit à l'assistance judiciaire et à la représentation dans le cadre des procéd... moyens de subsistance requis et recourt à l'aide sociale, il devra en outre être examiné dans que... complète), la simple constatation d'un divorce ou d'un défaut de cohabitation constituera une mo...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Les différents types de séparation d'un point de vue fiscal

Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.

... aux recours administratifs ou judiciaires pendants ou à introduire, bien qu'ils concernent ... de fait doit être rapportée à l'aide d'un ensemble de faits qui soient suffisamment sé...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...Vu le Code judiciaire, l'article 88, § 1er, modifié par les lois des 1... chambre est la chambre d'introduction pour toutes les affaires qui ne relèvent pas du droit ...1° des divorces;. 2° des mesures provisoires relatives au divorce... en recouvrement des centres publics d'aide sociale;. 3° des litiges relatifs aux factures im...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai

...Vu le Code judiciaire, l'article 88, § 1er, modifié par les lois du 15..., hormis les demandes en matière de divorce et de séparation de corps, les demandes relatives... du tribunal de la jeunesse relatives à l'aide à la jeunesse (décret du Conseil de la Communaut... j) à la vingt-troisième chambre, les poursuites contre les personnes ayant fait l'objet d'une déc...

• BOB-FR, 23 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extra... de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affai... La preuve de l'adultère comme cause de divorce peut être faite par constat d'huissier de justice...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... - constitution de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnance de non-lie... de ce qu'il qualifie de harcèlement judiciaire de la part du demandeur originaire. Les premiers j...'être restée sans réaction aux appels à l'aide" de l'intéressé, en ayant "laissé toute latitud... à des législations (en matière de divorce et de droit médical) qui n'ont pas consacré ce r...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... », la directive 2004/38 et le droit des aides d’Etat) ». A l'audience publique du 27 oct...de Bandt, avocats au barreau de Bruxelles, pour les parties requérantes;. . Me P.J. Vervoort, q..., étant donné que les instances judiciaires nationales doivent garantir aux justiciables que, ... du candidat acquéreur dont le divorce a été introduit conformément à l'artic...