aide judiciaire gratuite

• 31 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

• BOB-FR, 8 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

... l'emploi des langues en matière judiciaire. OBJET DE LA DEMANDE. Les requérants sollicitent ...- à leur octroyer une aide matérielle, également dans l'attente de la dési...- la gratuité totale de la procédure,. - l'exécution provisoir...

• 10 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

• BOB-FR, 25 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

• BOB-FR, 24 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 25962 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 avril 2009

...Il déclare n'avoir eu accès ni à une aide juridique gratuite ni à l'assistance d'un interpr...'il comprend et le bénéfice de l'aide judiciaire gratuite. La partie requérante y cite en outre di...

• Arret nº S.10.0040.N de Belgique, 20 décembre 2010

... DES AVOCATS DU BARREAU D'YPRES, BUREAU D'AIDE JURIDIQUE. I. La procédure devant la Cour. Le pou...- articles 508/13 et 508/14 du Code judiciaire ;. - articles 51/3, §§ 1er, 4°, et 2, 1°, 51/8... 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridi...

• 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Traduction allemande

• BOB-FR, 28 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

• BOB-FR, 14 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 1er JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

• BOB-FR, 15 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR