aide judiciaire gratuit

• 13 AOUT 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (1)

..., les articles 508/13 à 508/18 du Code judiciaire relatifs au bénéfice de la gratuité complète oou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne sont intégralement a...

• BOB-FR, 5 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... », la directive 2004/38 et le droit des aides d’Etat) ». A l'audience publique du 27 oct..., étant donné que les instances judiciaires nationales doivent garantir aux justiciables que, ... le premier alinéa, est transmis gratuitement ou à la suite d’une succession ou d’u...

• 10 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

• BOB-FR, 25 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

• BOB-FR, 24 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... en vertu de l'article 748§2 du Code judiciaire et l'accord acté à l'audience du 11 février 201... et l'option de vente n'impliquent pas un aide d'Etat incompatible avec le Marché commun au sens...- le transfert gratuit à DAT, le 6 novembre 2001, de certains slots sur ...

• 31 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

• BOB-FR, 8 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Jugement nº 08/1079/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 décembre 2011

... ordonnant un plan de règlement judiciaire en application de l'article 1675/13 du Code judici..., à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique ;. 3° le droit à... de dettes ressemble à un service gratuit et collectivisé de recouvrement de créances). Au...

• Circulaire relative à la prise en charge par le service des Tutelles et à l'identification des mineurs étrangers non accompagnés.

... autre procédure administrative ou judiciaire. Le cas échéant, le tuteur invoquera le bénéfiice de l'aide juridique au Bureau d'aide juridique, conformémen... 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... le 3°, c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " aux centr... prix au sens de l'article 1642 du Code judiciaire dans les cas où le notaire est tenu de répartir ... cotisations permettant de maintenir la gratuité de l'assurance petits risques aux travailleurs ind...

• Legislation Consolidé
• Sección Única