Aide judiciaire

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1 terme du glossaire pour Aide judiciaire

5.006 documents pour Aide judiciaire

- Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 31 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
- BOB-FR, 8 septembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- 15 JUIN 2006. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire. - Erratum
- BOB-FR, 10 août 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

- 20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement désignant la direction du service d'aide à la jeunesse et du service d'aide judiciaire à la jeunesse
- BOB-FR, 9 janvier 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
- 16 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL 'Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables et aux Victimes de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles II - S.L.A.J.V. ', avenue Ducpétiaux 148, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II
- BOB-FR, 26 février 2009
- Autres arrêtés
- COMMUNAUTE FRANCAISE
- Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 10 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
- BOB-FR, 25 juillet 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- 16 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Aide et Reclassement », rue Rioul 22, à 4500 Huy, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Huy
- BOB-FR, 26 février 2009
- Autres arrêtés
- COMMUNAUTE FRANCAISE
- 16 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL 'Service laïque d'Aide aux Justiciables de la Province de Namur', rue Camille Henry 77-79, à 5500 Dinant, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Dinant
- BOB-FR, 26 février 2009
- Autres arrêtés
- COMMUNAUTE FRANCAISE
- 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
- BOB-FR, 24 décembre 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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