aide financiere de dernier recours

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... l'utilisateur de services de paiement a recours pour initier un ordre de paiement;. 11° « authen... qui sont contrôlées par ces dernières ou dans lesquelles ces dernières détiennent une ... ou décharger celui-ci n'est possible à l'aide de cet instrument;. 12° opérations de paiement e... rembourser les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais suppo...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

.... 46. Dans leurs toutes dernières conclusions sur incident, déposées le 9 septembr... laquelle il fallait s'attendre à peu d'aide de la part du Gouvernement pour les négociations ... et l'ampleur de leurs difficultés financières, ce qui les a empêchés de chercher un nouvel inv... moment même où elle est opposée, sans recours à une mesure d'instruction quelconque (Cass., 13 ...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

...-copiste (moins de 40 mots à la minute), aide-archiviste. Concierge, garçon de bureau, portier,... de l'employé ou numéro matricule de ce dernier chez l'employeur;3°periode waarop de afrekening b...- Imputabilité :. En cas de recours au juge, l'indemnité complémentaire en cas de pr...Art. 38. Une réserve financière est créée dans le but d'accorder une participati...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit. Art. ... qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à : son conjoint ou, le cas éch...�e à l'article 6 par une intervention financière du centre dans les frais liés à l'insertion prof...1° la possibilité d'intenter un recours devant le tribunal compétent;. 2° l'adresse du t...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... materielle et financiere. Le directeur : Il sera ... jeunesse et d'aide a l'enfance. Vu pour être annexé à l'arrêté... responsabilite de ce dernier et, innovations technologiques. s'il eche... Qu'à l'occasion de recours en suspension et en annulation introduits auprès ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... à réhabiliter un périmètre urbain avec l'aide de subventions régionales mais sans y associer le... pour cause d'utilité publique, par recours à la procédure d'extrême urgence, dans le respe... affaire relevant de la compétence de ce dernier ». La délégation de pouvoir (qui se confond ave..., doit disposer de la possibilité financière de se faire assister juridiquement et techniquemen...

• Arret nº 503/2010 de Cour du Travail, Liège (Liège), 18 mai 2011

AIDE SOCIALE - ARTICLE 57 § 2 LOI 08/07/1976 - ETRANGE.../2006 contre laquelle ils ont introduit un recours. Le 19/05/2006 le CGRA a rejeté ce recours disant...Refus de l'aide financière équivalente au revenu d'intégration à partir du... jusqu'à la décision de rejet de leur dernier recours prise par le Conseil d'Etat le 25/02/2010,...

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

... fixés, conformément à l'article 5, dernier alinéa, de la nouvelle loi communale par le Minis... est compétente pour examiner les recours introduits contre l'élection des membres des cons... b) par lesquelles les charges financières des emprunts souscrits sont réaménagées en éta...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... commerciale des Etats ACP au cours des dernières années;. Constatant qu'il est, dès lors, impéra... et ceux de la coopération financière et technique, pour réaliser cet objectif. Elles c... que la suspension serait un dernier recours. Toute mesure est notifiée, a préalable, à la p...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

... par le décret du 2 avril 2004, la dernière phrase est chaque fois remplacée par la dispositi... procédure, y compris une procédure de recours, de reconnaissance de l'équivalence individuelle ...Le Fonds est chargé de la gestion financière des droits d'inscription des centres d'éducation ... rôle d'accompagnateur, avec l'intention d'aider les élèves des enseignements fondamental et seco...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements