aide financiere au logement

• 21 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant renonciation au remboursement, par les sociétés de logement de service public visées dans l'arrêté du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1993, du montant du prêt sans intérêt octroyé à titre d'aide financière, en exécution dudit arrêté

• BOB-FR, 25 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... justification des recettes et dépenses à l'aide d'informations financières et non financières ta... du 15 juillet 1997 contenant le Code de logement flamand, les mots "décret du 7 mai 2004 réglant ...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... le ministre D., ministre du Budget, du Logement, de l'Équipement et des Travaux publics, est comp... à réhabiliter un périmètre urbain avec l'aide de subventions régionales mais sans y associer le..., doit disposer de la possibilité financière de se faire assister juridiquement et techniquemen...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... du 4 juin 2007 relatif aux structures de logement, d'accompagnement et de soins pour seniors et aux ... 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation p... résident auprès d'une institution financière avec la mention de l'affectation « garantie pour ...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant l'aide financière temporaire, sous la forme d'avances récupérables, octroyée à des sociétés de logement de service public présentant des difficultés financières structurelles ou qui souhaitent bénéficier de certains mécanismes de la prépension pour les membres de leur personnel

• BOB-FR, 9 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

... b) par lesquelles les charges financières des emprunts souscrits sont réaménagées en éta... d'organes de direction de sociétés de logement social telles que visées au décret contenant le ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit. Art. ...�e à l'article 6 par une intervention financière du centre dans les frais liés à l'insertion prof... sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale a droit, une...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 7 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'aide à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement pour la réhabilitation et la restructuration de logements inoccupés qu'elles prennent en gestion ou en location

... agréé par la Commission bancaire, financière et des Assurances, une assurance décès à capita...

• BOB-FR, 14 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 30 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents

...1° capacité financière;. 2° raisons de santé;. 3° mobilité physique ;... du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, ou par le « Vlaams Woningfonds » (Fonds...

• BOB-FR, 25 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

... concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreu... doit disposer d'une capacité financière suffisante lui permettant d'assumer outre le rembo...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements