Aide de premiere ligne

• 10 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

• BOB-FR, 25 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arret nº F.08.0042.F de Belgique, 23 avril 2010

... accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside... au sens de l'article 171, 6° ; que la première des conditions est donc remplie pour tous ces paie...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2001 déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2001 déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

• BOB-FR, 28 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 4 MEI 2007. - Koninklijk besluit genomen in uitvoering van artikel 11bis van boek III, titel VIII, hoofdstuk II, afdeling 2, van het Burgerlijk Wetboek. - Erratum

...Durant les trois premières années du bail, il doit néanmoins verser au bail...Le calcul de l'indexation s'effectue à l'aide d'une formule définie par la loi. Ce mode de calc...i. Aide juridique de première ligne. Par l'aide juridique de première ligne, il convi...

• BOB-NL, 21 août 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE

• Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 24-12-2003)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2005

Dans un Etat de droit comme la Belgique, les institutions n'ont pas d'autres pouvoirs que ceux qui leur sont expressément conférés par la Constitution, par la loi ou en vertu de celles-ci. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat ne peut donner satisfaction à une partie que dans les seuls cas où il a le pouvoir de le faire, conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par la loi et par les arrêtés royaux qui pourvoient à son exécution.

... 1/ la décision du 16 juin 2005 du "Bureau d'aide juridique" de la Cour de cassation,. 2/ la décisi... et les notes d'observations des première et quatrième parties adverses;. Entendu en son ra..., de demander l'aide juridique de première ligne pour qu'un avocat puisse utilement l'assister dans...

• Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum

...Durant les trois premières années du bail, il doit néanmoins verser au bail...Le calcul de l'indexation s'effectue à l'aide d'une formule définie par la loi. Ce mode de calc...i. Aide juridique de première ligne. Par l'aide juridique de première ligne, il convi...

• BOB-FR, 21 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE