aide de l etat pour creation d entreprise

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...Art. 2. Pour l'application du présent décret on entend par :....4° la création et l'utilisation de fonds de réserve. § 3. Les s... justification des recettes et dépenses à l'aide d'informations financières et non financières ta...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... à réhabiliter un périmètre urbain avec l'aide de subventions régionales mais sans y associer le... d'exproprier, ‘non seulement pour la création d'un quartier résidentiel ou l'amélioration des ...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

..., conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrol...-copiste (moins de 40 mots à la minute), aide-archiviste. Concierge, garçon de bureau, portier,...Pour les employés non techniques, création d'un groupe de travail paritaire ayant la tâche l...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... le 3°, c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " aux centr... " Pour l'application des lois d'impôts fédérales, l'ON... continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. Art. 43. S'il y a ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il faut entendr... reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bén... ou décharger celui-ci n'est possible à l'aide de cet instrument;. 12° opérations de paiement e...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...la mention « la curatelle conclura pour le 15 juin 2010 »), elles doivent être écartée... laquelle il fallait s'attendre à peu d'aide de la part du Gouvernement pour les négociations ... d'une société commune (AMP) dont la création n'a été envisagée qu'au milieu de l'année 1999...

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

...à l'aide du formulaire - modèle qui est joint en annexe 1r...la création d'un compte de courrier électronique, y compris l...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... Vlaanderen » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour const... moyens de subsistance requis et recourt à l'aide sociale, il devra en outre être examiné dans que... de la famille et le maintien ou la création de la vie familiale (cf. 4e et 6e considérants de...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... Vlaanderen » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour const... dans l'affaire n° 4191 assument notamment l'aide juridique, l'accueil et l'accompagnement des étra... le but même du mariage, à savoir la création d'une communauté de vie. Subsidiairement, cette r...

• 10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)

...- Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent décret, il faut entendr...Art. 2. § 1er. Les aides visées au présent décret sont octroyées dans l...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements