Aide CECA

• PROTOCOLE N° 2 relatif aux produits CECA.

... 3) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autor...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2001

Le texte de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est clair; l'indication des voies de recours dans la notification des actes administratifs est une formalité substantielle, prévue dans l'intérêt de l'administré. L'omission de cette formalité a pour conséquence que le délai de recours en annulation ne prend pas cours. Il s'ensuit, certes, une insécurité juridique, mais cette insécurité qui, en l'occurrence, ne touche que l'autorité en cause, résulte d'une omission qui est le fait de celle-ci. La longueur du délai qui s'est écoulé entre la notification de l'acte attaqué et l'introduction du recours en annulation n'a pas pour effet de réputer accomplie une formalité qui a été omise. Est, de même, dépourvue de pertinence la circonstance qu'après avoir consulté...

... du 10 octobre 1995 lui accordant une aide à l'investissement;. Vu les mémoires en réponse... 6, paragraphe 4, de la décision no 3855/91/CECA de la Commission adressée aux autres Etats membre...

• PROTOCOLE N° 2 relatif aux produits CECA.

... iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autor...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 DECEMBRE 2007. - Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE (1)

...en République tchèque :. - aide-soignant (« zdravotnicky asistent »), qui repré...341 Sidérurgie (selon le traité CECA, y compris les cokeries sidérurgiques intégrées...

• BOB-FR, 2 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

• Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, et aux...

... de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA des représentants des gouvernements des Etats mem..., la mise en oeuvre et le paiement des aides de pré-adhésion au titre du programme PHARE (13)...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce.

... Siderurgie et fabrication de ferro-alliages (CECA). 2710 Siderurgie et fabrication de ferro-al... formules et destinations a l'aide de brochures et de catalogues. 6330202 les orga...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand portant les directives relatives aux aides légères aux projets de conseil, de formation et d'étude (TRADUCTION).

... 16° la sidérurgie régie par le Traité CECA;. 17° les charbonnages. CHAPITRE V. - Secteur...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.

... en République tchèque :. - aide-soignant (" zdravotnicky asistent "), qui représe... 341 Sidérurgie (selon le traité CECA, y compris les cokeries sidérurgiques intégrées...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques.

... celle-ci, tout conseil technique pouvant l'aider à réaliser cet objectif. 2. Outre les règles ... sidérurgique après l'expiration du traité CECA. 3. Aux fins de l'application du paragraphe 1er,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux chèques-formation

...� la Division : la Division de la Politique d'Aide économique de l'Administration de l'Economie du M... et fabrication de ferro-alliages (CECA) - Code NACE 27.1;. 28 : Travail des métaux;. 29 ...

• BOB-FR, 25 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE