aide aux victimes de violences

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 131/2000, de 13 Décembre 2000

Recurso nº 1758

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (aide aux victimes d'actes intentionnels de violence; article 31, § 1er, 2(), tel qu'elle a été modifiée par les lois des 23 juillet 1991 et 18 février 1997

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P040869F, de 27 de Octubre de 2004

Recurso nº F-20041027-4

... La décision attaquée Dirigé contre un arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, le pourvoi est limité à la décision relative aux décimes additionnels majorant l'amende. II. La ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 163192 de 04 Octobre 2006

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Recours en cassation: Bien fondé des recours: Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence: Décision de la Commission: Légalité de la décision
VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE: Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence: Octroi de l'aide: Conditions: Actes commis après lentrée en vigueur de la loi
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Autorité de la chose jugée: Jugements, arrêts et décisions de l'ordre judiciaire: Jugements et arrêts des juridictions répressives: Délit collectif

Viole l'article 40 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, la décision de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence qui considère que pour qu'il y ait connexité entre des faits commis avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 1985, il faut que ce soit la même personne qui soit victime de ces actes intentionnels de violence. En condamnant l'auteur de faits de viols et d'attentats à la pudeur sur plusieurs mineurs à une pe...

Législation

Legislation Consolidé - 29 Janvier 2007

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels ...... L'article 1er du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au point 1°, les mots "Aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 13874, de 08 de Julio de 2008

Ponente Wilmotte

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS ARRÊT n° 13.874 du 9 juillet 2008 dans l’affaire X / e chambre En cause : X Contre: le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LE CONSEIL DU ...

Jurisprudence

Jugement nº 26.LA.192 052/03 de Tribunal de Première Instance - Liège, de 09 Juin 2006

Recurso nº F-20060609-12

...192 052/03 LS, Défaillant, Prévenu pour avoir exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution soit pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d�...

Jurisprudence

Arret nº 1114/98 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 25 Septembre 1998

Recurso nº F-19980925-6

...a manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, les derniers faits ayant été commis le 22 mars 1996, à diverses reprises, avoir commis le crime réputé viol à l'aide de violences sur la personne de plusieurs ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 138/2004, de 22 Juillet 2004

Recurso nº 2804

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (art. 31 et 34)

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P040595F, de 16 de Junio de 2004

Recurso nº F-20040616-25

... ; que, pour le surplus, en réponse aux conclusions du demandeur contestant sa ...... droit ; que, pour le surplus, en réponse aux conclusions du demandeur contestant la ......�e du chef de viol et d'attentat à la pudeur avec violences ou menaces ; Attendu que le jugement dont appel ...