aide aux victimes de la route

• Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.

... - mesures pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route. Art. 4. Le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2008

Est irrecevable, le moyen pris de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des principes de la libre concurrence contenus dans les articles 86 et 90 du Traité de Rome lorsque les requérants restent en défaut d'établir en quoi l'arrêté royal attaqué du 22 mars 2004 modifiant l'arrêté royal relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dont l'objet principal est de reconnaître la formation dispensée par des établissements d'enseignement de promotion sociale et par l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft, violerait ces principes et dispositions. Le seul fait que les établissements et institution qui dispense la formation reconnu...

... sociale dans le domaine des transports par route (J.O. L 370, p. 1) énonce notamment ce qui suit :... prendre, le cas échéant, pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route;. 12. Facteur...

• Arrêté royal portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière.

...'examen des mesures à prendre en matière d'aide aux victimes d'accidents de la route. Art. 5. La...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JUIN 2002. - Arrêté royal portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière

...Le tribut à la route payé par la population belge reste trop élevé, ... dans ses travaux, la question relative à l'aide aux victimes, dont notamment la problématique de ...

• BOB-FR, 17 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

... internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, modifié... prendre, le cas échéant, pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route;. 13. Facteur...

• BOB-FR, 30 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêt nº 54153 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 7 janvier 2011

... été relâché, puis abandonné sur une route. Vous auriez été hospitalisé le jour même de v... de vos propos selon lesquels vous auriez aidé des boïeviks et que vous seriez recherché par le... sont, de manière généralisée, victimes d’actes de violence aveugle. En effet, malgré un...

• Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2004 et mise à jour au 06-09-2006).

... de revenus d'intégration ou de l'aide sociale équivalente;. b) les personnes inscrite... doit pouvoir éteindre les feux de route et allumer en remplacement les feux de croisement.... le cas échéant, pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route;. - facteurs de sécurit...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P020485F de Belgique, 18 septembre 2002

... du chef d'infraction au code de la route :. Sur le moyen pris, d'office, de la violation de... de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, du...

• Arrêté royal relatif au permis de conduire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 23-02-2007.)

... pourvu d'un moteur et circulant sur route par ses moyens propres à l'exception des véhicul... psycho-médico-social, d'un centre public d'aide sociale, d'un institut d'enseignement spécial, d'... le cas échéant, pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route;. 13. Facteurs de sécur...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

... quelconque, prêté pour leur exécution une aide telle que, sans leur assistance, les crimes ou les... 1999, relative au transfert de choses par route, effectué les transports de lisier décrits à la... au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteur...