aide aux victimes d infractions

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2005

La circonstance que la loi vise les "actes intentionnels de violence" et non les "infractions intentionnelles de violence" est sans incidence sur l'interprétation du mot "intentionnel". Les faits constitutifs d'une infraction non intentionnelle ne sont pas visés par l'article 31, § 1er, de la loi du 1er août 1985*. A cet égard, la faute, fût-elle consciente, ne peut pas être confondue avec l'intention. En effet, agit par faute consciente celui qui, se rendant compte du risque couru, croit néanmoins que son action n'en entraînera pas la réalisation, comptant à la légère sur son adresse ou, plus témérairement encore, sur le hasard pour l'éviter.

... de la décision de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence pri...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2006

La circonstance que la loi vise les «actes intentionnels de violence» et non les «infractions intentionnelles de violence» est sans incidence sur l'interprétation du mot «intentionnel». Partant, les faits constitutifs d'une infraction non intentionnelle ne sont pas visés par l'article 31, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

... de la décision de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence du ...

• Circulaire GPI 58 concernant l'assistance policière aux victimes dans la police intégrée, structurée à deux niveaux.

... les différents partenaires externes comme l'aide aux victimes et la Justice est un facteur critique...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 NOVEMBRE 2003. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-detenus et à leurs proches

• BOB-FR, 8 janvier 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 138/2004 de Cour Constitutionnelle, 22 juillet 2004

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (art. 31 et 34)

... et autres, posées par la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. La...

• 19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

• BOB-FR, 30 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... laquelle il fallait s'attendre à peu d'aide de la part du Gouvernement pour les négociations ... que les actionnaires publics sont les victimes de l'inexécution par SAirGroup et SAirLines de le...

• Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P010111F de Belgique, 25 avril 2001

...'à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence; qu...