aide aux victimes d agression

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202 documents pour aide aux victimes d agression

- Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011
... et d'obtenir la protection et / o l'aide de vos autorités nationales. Je vous rappelle que... que les membres de cette communauté son victimes dans leur ensemble de discriminations généralis�...
- 30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (1)
...92. § 1er. L'audition des mineurs victimes ou témoins d'infractions visées aux articles 372... qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lor...
- BOB-FR, 20 janvier 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2008
L'erreur manifeste d'appréciation ne donne pas ouverture à un recours en cassation puisque comme juge de cassation le Conseil d'Etat ne peut substituer son appréciation de fait à celle portée souverainement par le juge du fond.

... prise à son égard par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de ...

- Arrêt nº 62148 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 26 mai 2011
...� délibérée de vou refuser leur protection/aide pour l'un des cinq motifs de la Convention de Gen�... requérants peuvent effectivement être victimes des violence interethniques qui continuent à marq...
- Arrêt nº 67196 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 septembre 2011
... car, selon vous, les autorités n'aideraient pas les Roms. Vous invoquez également un discrimi... cessent les expulsions forcées dont son victimes les roms », « Home is more than a roof over yo...
- Arrêt nº 63717 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2011
... école gardée par la KFOR qu vous aurait aidé, protégé et nourrit. Vous y auriez résidé avec... sur les agressions dont les roms sont victimes. Les autorités doivent protéger le communautés ...
- Arrêt nº 57929 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 16 mars 2011
... Serbie mais l gouvernement serbe a, avec l'aide étrangère, inauguré en 2006 différents plans d...victimes de menaces ou d'insultes ethniques ; le parlement ...
- Arrêt nº 65379 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 4 août 2011
... les autorités afin de solliciter de l'aide et/ o une protection, vous avez déclaré ne rien ... meilleure protection des témoins e des victimes, a également entraîné une amélioration du fonc...
- Arrêt nº 72221 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 décembre 2011
... aucun document d'identité n accès à une aide sociale, vous permettant d'en payer les frais, vou... de violence dont ils se prétendent victimes ou plu généralement du sentiment d'insécurité ...
- Arrêt nº 66505 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011
... Avec l'aide de Monsieur (S.G), vous auriez tenté de porter pl... des agressions dont vous avez été victimes et à propos de l'origine ethnique de vo agresseur...

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