Aide au reclassement

• 8 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés (1)

...Art. 3. L'aide au reclassement recouvre l'ensemble des services e...

• BOB-FR, 20 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº S.08.0063.F de Belgique, 10 novembre 2008

... promis que, s'il signait sa démission, une aide au reclassement lui serait assurée, outre le fait...

• 3 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés, en exécution de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et en exécution de la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit de reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés (1)

.... Art. 4. L'aide au reclassement recouvre l'ensemble des services e...

• BOB-FR, 4 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (1)

... ou en totalité l'organisation de cette aide au reclassement à des tiers, pour autant que ceux...

• BOB-FR, 7 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés (1)

...Art. 3. L'aide au reclassement recouvre l'ensemble des services e...

• BOB-FR, 27 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la modification de la convention collective de travail du 2 avril 2009 modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)

...- l'organisation de l'aide au reclassement professionnel des plus de 45 ans e...

• BOB-FR, 23 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés et à l'accompagnement de carrière (1)

...Art. 3. L'aide au reclassement recouvre l'ensemble des services e...

• BOB-FR, 1 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres et des services de stage pour la spécialité de médecine physique et de réadaptation.

... prise en charge de la douleur et le reclassement). Une formation complémentaire peut être ajouté... de psychologues formés à l'aide psychologique aux personnes handicapées ainsi qu'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés (1)

.... Art. 5. L'aide au reclassement recouvre l'ensemble des services e...

• BOB-FR, 20 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 1997

Lorsque la requérante fait parvenir au Conseil d'Etat un dernier mémoire et que ce mémoire est tardif, il doit être écarté des débats. En n'introduisant pas de recours contre les délibérations du conseil de l'aide sociale la plaçant en disponibilité par suppression d'emploi et la mettant à la pension définitive, d'une part, et d'autre part, en s'abstenant de déposer un dernier mémoire complémentaire dans le délai fixé, la requérante ne justifie plus d'un intérêt à l'instance. Il y a lieu de constater la perte d'intérêt contre le règlement relatif au classement, au reclassement temporaire et à la réaffectation définitive du personnel du CPAS.