Agriculture contractuelle

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... règles de nature prudentielle et contractuelle sont souvent imbriquées dans une même dispositio... des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique Scientifique, . Mme S. LARUELLE...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 2006

La seule portée d'une décision d'attribution des droits provisoires au paiement unique prévus par le règlement (CE) nº 1782\/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est de déterminer provisoirement le montant auquel un agriculteur peut prétendre en application de ce règlement. Les conditions de transfert des droits au payement sont ne sont pas fixées par la décision précitée mais par l'article 46 du règlement nº 1782\/2003 et par les articles 12.4, alinéa 2, et 17 du règlement nº 795\/2004, lesquels prévoient respectivement l'interdiction du transfert des droits provisoires et la «clause contractuelle privée»...

..., la politique européenne d'aide à l'agriculture était basée sur la production et les aides direc...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...§ 7. Toute disposition contractuelle qui aboutirait à diminuer ou à supprimer la resp... des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,. Mme S. LARUELLE....

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande. (Traduction).

... 01410 Services annexes a l'agriculture : amenagement des paysages,. a l'ex... fixe ou sur base contractuelle. 10200 Extraction et agglomeration du lign...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... réglées de manière contractuelle. Enfin, le Gouvernement flamand soutient que les m... de zones affectées à : agriculture, forets, autres espaces verts ou réserve et nat...

• 15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'aide à l'ASBL 'Vlaams Kenniscentrum Water' (VLAKWA VZW)

..., de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité et du Ministre flamand du Bien-... de connaissances (recherche contractuelle) sans demande de projet dans le cadre des programm...

• BOB-FR, 28 septembre 2011
• Autres arrêtés

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif aux demandes de révision des droits au paiement unique provisoirement notifiés aux agriculteurs en exécution du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune.

... est fondée sur une clause contractuelle privée en cas de transfert de terres, sont reconn.... Préambule. Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourism...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif aux demandes de révision des droits au paiement unique provisoirement notifiés aux agriculteurs en exécution du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourism... est fondée sur une clause contractuelle privée en cas de transfert de terres, sont reconn...

• BOB-FR, 3 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... légale, réglementaire ou contractuelle, les conditions d'âge et de durée de services vi...des Indépendants et de l'Agriculture,. Mme S. LARUELLE. La Ministre de l'Emploi,. Mme M...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)

...3° les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service ... des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,. Mme S. LARUELLE. Le Vice-Premier Ministre et Min...

• BOB-FR, 26 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements