Agrement preteur

• 13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

... ou morale qui n'agit pas en qualité de prêteur et qui, dans le cadre de l'exercice de ses activit...1° fait référence à un agrément, à un enregistrement ou à une inscription au sen...

• BOB-FR, 21 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... ainsi que l'identification du prêteur agréé" (article 5, alinéa 1er, 8) n'a pas sa pl...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... conditions pour l’obtention d’un agrément relatif à l’exercice d’une activité d’assu...�un crédit hypothécaire, ainsi que les prêteurs hypothécaires, sont solidairement tenus d’effec...

• 15 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant réglement des prêts hypothécaires de la Sociéte wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social

... du crédit social, bénéficiant d'un agrément de la Région donné par la Société, lorsqu'il aagit en qualité de prêteur. Demandeur. La ou les personnes physiques inscrit...

• BOB-FR, 6 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)

...« 2° le prêteur : toute personne physique ou morale ou tout groupe...« § 2. L'agrément ou l'inscription peut être refusé ou retiré :. ...

• BOB-FR, 2 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

... la capitalisation des intérêts, les prêteurs devraient recourir à la méthode de calcul qu'ils... loi, communiquent dans leur demande d'agrément le taux annuel effectif global applicable et ce, �...

• BOB-FR, 29 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

...�senter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu'une copie du document visé au 1°, sauf...Un agrément de collectionneur portant exclusivement sur ces ar...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

... d'un nouveau contrat de crédit, les prêteurs devront consulter la Centrale qui leur fournira ai... reste à charge du prêteur dont l'agrément, l'enregistrement, l'inscription ou l'autorisation...

• BOB-FR, 19 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant le contrat de gestion du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie »

... de crédit, soit en tant que prêteur. 7° Particulier : la personne physique qui emprun... à la consommation et qui dispose d'un agrément ou d'un enregistrement. 11° Intermédiaire de cr�...

• BOB-FR, 17 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION DEVELOPPEMENT DURABLE

• 5 MARS 2009. - Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

... 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés des soins à domi... et ne peut exercer une activité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit soumis à la loi du...

• BOB-FR, 8 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE