La lettre du ministre-président de la Communauté française informant la requérante de sa décision de retirer l'agrément d'un organisme d'adoption ne peut être analysée que comme annonciatrice, et partant préparatoire, de l'arrêté officiel de retrait de l'agrément, pris par le gouvernement.
... française chargée de l'aide à la jeunesse, de lui retirer l'agrément en qualité d'organism...
Il n'est pas exact de prétendre qu'une personne qui a cessé ses activités de responsable de maison d'enfants depuis plusieurs années n'aurait pas intérêt à l'annulation de la décision du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance lui retirant l'autorisation de garder des enfants aux motifs qu'elle ne remplirait plus toutes les conditions requises par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000 pour exercer pareille activité. En effet, l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000 a été abrogé par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil qui fixe les conditions actuellement requises pour exercer pareille activité et l'O.N.E. ne démont...
... flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxell...
La motivation d'une décision de retrait d'une autorisation de garder des enfants doit faire apparaître les raisons de celui-ci au risque, à défaut de toute explication, d'apparaître comme un simple parti-pris. Tel est par exemple le cas lorsque le libellé de la décision de retrait, avec effet immédiat, de l'autorisation de garder des enfants montre que le Conseil d'administration de l'O.N.E. a retenu les griefs initiaux relevés dans les rapports de l'inspectrice des milieux d'accueil mais n'a pas tenu compte des rapports favorables établis précédemment ni des rapports et avis particulièrement circonstanciés et nuancés établis postérieurement, notamment par le pédiatre et par le service juridique (services extérieurs) de l'administration centrale de l'O.N.E.
...-ci lui accorde, le 30 juillet 2001, un agrément provisoire d'un maximum de quatre mois. 8. Le 29 a...
La demande de suspension d'une a.s.b.l. est recevable dès lors que ses statuts ont été publiés au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur, la liste de ses membres adressée au greffe du tribunal de première instance et que son conseil d'administration a décidé de l'introduction d'un recours au Conseil d'Etat.
... 1997 décidant : - article 1er : l'agrément octroyé à l'organisme d'adop- tion "LARISA" sis ... 1er, 3 , a, du décret de l'aide à la jeunesse et des articles 5, § 2, 8, 10 et 13 c de l'arrêt...
Le retrait de l'autorisation de garde d'enfants, qui équivaut pour l'intéressée à une interdiction professionnelle, constitue une mesure grave prise en raison de son comportement. Une telle mesure ne peut être décidée sans qu'elle ait été préalablement avertie des griefs retenus à son égard, sans qu'elle ait pu prendre connaissance des éléments qui les étayent, sans qu'elle ait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa réponse ni sans qu'elle ait eu l'occasion de s'en expliquer.La seule constatation que la responsable de la crèche n'a pas eu la possibilité de prendre connaissance du rapport ayant déterminé le retrait d'autorisation, rapport qui au demeurant n'a pas été joint au dossier administratif, ni produit ultérieurement aux débats en dépit de l'observation qu'en faisait le ra...
... avis à propos du maintien ou non de l'agrément O.N.E. de la maison d'enfants de la requérante. 1...
Dès lors qu'une copie des statuts de l'association publiés aux Annexes du Moniteur belge, ainsi qu'un extrait du rapport du conseil d'administration décidant le recours en annulation sont joints à la requête et dès lors que l'association a versé au dossier la preuve du dépôt au greffe du tribunal civil d'une liste indiquant les noms, prénoms, domiciles et nationalité de ses membres, conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921, la requête doit être déclarée recevable.
... cause : l'Association sans but lucratif Jeunesse étudiante chrétienne dans l'Enseignement supéri...
Les conventions conclues en exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles les subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse peuvent être régies par plusieurs dispositions transitoires, notamment, par l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO), l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert et l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1...
... 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives..., aux Journées olympiques pour la Jeunesse européenne (EYOD) et aux Jeux mondiaux;. 16° p...
... internationale contre le dopage dans le sport signée par la Conférence générale de l'UNESCO ... être agréé ou se voir retirer son agrément. Pour être agréé, le laboratoire doit, notammen...J.-C. MARCOURT. La Ministre de la Jeunesse,. Mme E. HUYTEBROECK. La Ministre de la Culture, d...
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