Agreation entrepreneurs

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3 termes du glossaire pour Agreation entrepreneurs

97 documents pour Agreation entrepreneurs

- 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs
- BOB-FR, 21 octobre 2009
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs
- BOB-FR, 14 mai 2007
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2007
L'article 5, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux dispose que : "la catégorie ou sous-catégorie dans laquelle un marché comprenant des travaux, classés dans différentes catégories et\/ou sous-catégories doit être rangé est celle dans laquelle rentre la partie de l'ouvrage à exécuter dont le montant représente le pourcentage le plus élevé du montant du marché." Lorsque la pose du parquet stratifié représente environ 15% du montant total du marché, les soumissionnaires ne devaient aucunement justifier d'une agréation en sous-catégorie D 15 (revêtements de sol en bois) pour effectuer les prestations relatives à la pose d'un parquet stratifié. En effet, le montant de cet...

- Loi modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 10 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs
- BOB-FR, 5 avril 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arrêté ministériel définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l'agréation des entrepreneurs.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs
- BOB-FR, 8 novembre 2001
- Autres arrêtés
- MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs
- BOB-FR, 13 février 2002
- Autres arrêtés
- MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
- Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. (NOTE : art. 1 et 2 modifiés avec effet à une date indéterminée
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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