agents economiques

• 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1995 autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre

• BOB-FR, 3 janvier 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2001

L'autorité appelée à statuer sur une demande d'autorisation introduite en application du règlement général pour la protection du travail ne peut tenir compte que des facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'insécurité, l'insalubrité et l'incommodité. Elle n'a pas à s'interroger sur l'impact économique de l'entreprise qui sollicite une autorisation, sur les autres agents économiques, ni sur la viabilité de cette entreprise. L'arrêté déclarant recevable mais non fondé le recours formé contre l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins refusant une autorisation d'établir une surface commerciale est fondée exclusivement sur des considérations socio-économiques, et non sur des motifs relatifs à la sauvegarde de la sécurité, de la salubrité et de la commodité publiques, à l'aména...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1995 autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1995 et mise à jour au 03-01-2003).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Le dialogue sociétaire les conflits sociétaires

Introduction. -I. L'esprit créatif et la volonté de dialogue. -II. Le dialogue. A. Le dialogue démocratique. B. Le dialogue légal. C. Le dialogue structurel et organique. D. Le dialogue d'initiative et de gestion. E. Le dialogue permanent. -III. Le conflit. A. La réalité des conflits sociétaires. B. La valeur des conflits sociétaires. C. L'esprit du conflit et la manipulation du conflit. D. La permanence du conflit. E. La gestion et le règlement des conflits. -IV. Le dialogue et le règlement interne des conflits sociétaires. A. Les principes. B. La politique d'information et l'expression des avis des acteurs sociétaires. C. L'ombudsman ou le commissaire aux relations humaines. D. La procédure de r...

... l'économie dont elles sont les principaux agents. L'air et l'atmosphère économiques y insufflent ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des sociétés et droit comptable

• 3 AVRIL 2000. - Arrêté royal désignant des agents du Ministère des Affaires économiques pour exercer les fonctions de rapporteur auprès du Service de la concurrence, au sens de l'article 14, § 2, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

• BOB-FR, 5 mai 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• 21 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal désignant des agents du Ministère des Affaires économiques afin d'exercer à titre provisoire les fonctions dévolues aux rapporteurs visés à l'article 14 de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999

• BOB-FR, 17 novembre 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Arret nº F.08.0072.F de Belgique, 18 décembre 2009

... location de patientèle conclu entre deux agents économiques juridiquement et économiquement ind�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2007

Si la SNCB jouit d'un statut particulier qui la différencie des ministères, organismes d'intérêt public ou autres entreprises publiques économiques et que ses agents ont bénéficié d'un régime d'assurance maladie-invalidité particulier et de l'organisation d'un service de santé "maison\

• Arret nº 117/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))

...�sidents français qui sont respectivement, agents statutaires d’une personne morale de droit publi... de coopération et de développement économiques (ci-après : OCDE) qui préconise ce régime commu...