agent provocateur

• Arret nº P.05.1685.F de Belgique, 26 juin 2007

... de malfaiteurs en qualité de provocateur ou de chef (F). La qualification détaillée de ce..., un officier public, un dépositaire ou un agent de la force publique doit être ordonnée de mauva...

• Circulaire OOP 22 relative au statut général des stewards de football.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.05.1685.F de Belgique, 27 juin 2007

... de malfaiteurs en qualité de provocateur ou de chef (F). La qualification détaillée de ce..., un officier public, un dépositaire ou un agent de la force publique doit être ordonnée de mauva...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2008

Selon l'article 6, alinéa 1er, 8º, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les faits reprochés au demandeur d'une carte d'identification doivent constituer "un manquement grave à la déontologie professionnelle". Par ailleurs, en soumettant l'exercice de cette profession à la délivrance préalable d'une carte d'identification, la loi du 10 avril 1990 précitée apporte une restriction à l'exercice d'un droit fondamental, étant le droit au travail, garanti par l'article 23 de la Constitution. Si le libre exercice des activités professionnelles n'est pas absolu et peut être limité par ou en vertu d'une loi, ces limitations doivent toutefois pouvoir être justifiées par des impératifs d'intérêt général et revêtir un caractère nécessaire et proportionné à ces...

... délivrance d'une carte d'identification d'agent de gardiennage;. Vu l'arrêt no 149.670 du 30 sept... janvier 1995 et le 15 mai 2002, le provocateur ou le chef d'une association formée dans le but d...

• Arret nº 2001/RG/148 de Cour d'appel, Mons, 4 octobre 2006

... de Ville en attendant l'arrivée des agents N. et G. Transfert vers l'Hôtel de police san... ironique a pu être ressenti comme provocateur ; . Néanmoins, comme l'a pertinemment analysé le...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2005

L'article 8, § 3, de la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité privée et particulière prévoit que les personnes qui exercent les activités de gardiennage ou de sécurité doivent être détentrices d'une carte d'identification délivrée par le ministre de l'Intérieur. Lorsqu'une personne a commencé ses activités de gardiennage sans être titulaire d'une carte d'identification, le risque de préjudice grave difficilement réparable qu'elle invoque à l'appui de sa demande de suspension de la décision lui refusant ladite carte tient dans les circonstances liées à l'exercice illégal d'une activité soumise à autorisation préalable. Ce demandeur est mal venu de se prévaloir de l'exercice d'une activité professionnelle auquel il n'a pas été autorisé et qu'il exerce dès lors de manière illégale. U...

... délivrance d'une carte d'identification d'agent de gardiennage;. Vu la requête introduite le mêm... janvier 1995 et le 15 mai 2002, le provocateur ou le chef d'une association formée dans le but d...

• Décisions nº 02-0773/R11741 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 novembre 2003

...'entre vous devrait s'infiltrer comme provocateur dans la foule et s'en prendre aux policiers prése...Le 18 août 2001, un agent du KGB vous aurait donné un colis qu'il vous aura...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2007

Lorsque la partie requérante a été invitée, par les services du greffe, à mettre sa requête unique en conformité avec l'article 3bis, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et qu'elle a communiqué les documents manquants dans le délai de quinze jours visé à l'article 3bis, alinéa 3, précité, la requête unique est censée avoir été introduite à la date de son premier envoi.

... 2007, le requérant est entendu par deux agents de la partie adverse, leur expose sa version des f... pour son caractère hautain, voire provocateur, et pour sa consommation régulière de boissons a...