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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 1999

Le cahier des charges a été approuvé par le ministre de la Défense nationale "agissant au nom et pour compte de l'Agence Centre Europe des Pipe-Lines de l'OTAN (CEOA) dont la 4e Division Belge des Pipe-Lines est mandataire".S'il n'est pas contestable que le marché a été conclu par un colonel sur délégation du ministre de la Défense nationale, lequel agissait au nom et pour compte de la CEOA, et donc de l'OTAN, encore convient-il de relever que ce marché ressortit au contrôle opérationnel, technique et financier de l'exploitation et de l'entretien du réseau dont la responsabilité incombe aux Etats membres. C'est en conformité avec le Titre I du C-M(56)129 - Organisation du réseau de pipe-lines dans la région Centre-Europe - Section A - Organisation générale, prévoyant notamment que "l'ex...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... en vertu du cahier des charges à l'Agence de la Dette au plus tard le dixième jour ouvrable...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...- Agriculture. CHAPITRE UNIQUE. - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 JULI 2011. - Besluit van de Waalse Regering betreffende de verzameling van gegevens voor de berekening van de kosteloze toewijzing van emissierechten aan elke exploitant over de periode 2013-2020 en tot bepaling van de voorwaarden en de procedure tot uitsluiting van de kleine installaties uit de regeling voor de handel in emissierechten vanaf 1 januari 2013

... voor het gebruik dat later door het « Agence wallonne de l'Air et du Climat » (Waals Agentscha...

• BOB-NL, 22 août 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimen...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

• BOB-FR, 26 janvier 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 2 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution du Titre 7, Chapitre 2, de la loi-programme du 23 décembre 2009 (1)

...- Prélèvement sur les réserves des agences locales pour l'emploi, instituées conformément �...

• BOB-FR, 11 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... en particulier par les rapports de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Or...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées

...Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handica...

• BOB-FR, 7 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 3 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement (1)

• BOB-FR, 5 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE