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Dès lors que la commission des stages a mentionné les griefs qui ont été finalement retenus à l'encontre du stagiaire licencié et qui l'ont conduite à proposer son licenciement et qu'elle répond aux arguments invoqués par celui-ci à l'égard de ces griefs, la Commission des stages, et par conséquent, l'autorité, n'était pas tenue de répondre à chacun des éléments soulevés devant elle par la stagiaire. Lorsque l'avis émis par la Commission interparastatale des stages examine et répond aux différents arguments développés par le stagiaire licencié à l'encontre des rapports de stage qui ont été rédigés, il y a lieu de considérer que cet avis et l'arrêté de licenciement qui s'y réfère, répondent aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administrat...
..., stagiaire, conseiller général à l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé,... aux autres Etats membres de l'Union Européenne. Vérification faite, il apparaît que cet effet i...
... dextropropoxyphène », la Commission européenne a décidé qu'il était nécessaire, à des fins d...
... 1er, alinéa 2, les mots " de l'Union européenne et les Etats qui sont partie à l'Accord sur l'Esp... 17°) AFMPS : l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de San...
..., et instituant une Agence européenne des médicaments, qui pourrait être pertinent dan...
...Le site internet de lAgence Européenne des Médicaments (www.ema.europa.eu) permet dav...
... (CE) n° 1084/2003 de la Commission européenne du 3 juin 2003 » sont remplacés par les mots « ...
Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 234, 1°, a))
... en compte le produit de la vente des médicaments dérivés de sang ou de plasma. Elle déduit de l'... pour tâche de promouvoir l'industrie européenne de production de plasma dans sa globalité, et pas... de la Communauté européenne par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments - ...
... lu comme « Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats qui font partie de l'Espace é...
... les institutions des Communautés européennes, notamment l'article 3;. Vu le Règlement (CE) N°... à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, n...
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