age scolaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2008

Il ressort de l'article 82 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre que le renvoi définitif d'un élève, mineur d'âge, d'un établissement scolaire organisé par la Communauté française, doit s'accompagner d'une mesure de reclassement de l'élève renvoyé, dans un établissement dépendant du même pouvoir organisateur. Lorsque cette procédure de reclassement a été diligentée par l'établissement concerné et que les parents ont été invités à se présenter dans un autre Athénée pour la réinscription de leur enfant mais que ceux-ci ont toutefois préféré prendre une inscription dans un collège où leur enfant suit des cours depuis plus de deux mois et a pu y pas...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2001

Il ressort notamment de l'article 1er, § 1er, alinéa 2 et § 4bis, 2º, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire que l'obligation scolaire est à temps plein jusqu'à l'âge de quinze ans et comporte au maximum sept années d'enseignement primaire et que le ministre peut, selon les modalités que fixe le Gouvernement, autoriser un mineur à fréquenter l'enseignement primaire pendant huit années auquel cas il peut au cours de la huitième année être admis en sixième année. Dès lors, si la fréquentation par un élève d'une huitième année primaire va à l'encontre d'une décision lui refusant la dérogation et, compte tenu de la nature des sanctions auxquelles s'exposent les personnes investies de l'autorité parentale en cas d'infraction à la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligatio...

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

... que l'enfant, avant d'avoir atteint l'âge de vingt-et-un ans et pendant six années ininterr... . 2. Donation à un établissement scolaire. Sont enregistrées gratuitement les donations rel...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale

• 25 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au droit à l'inscription (1)

... au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours, est âgé de cinq ans ou plus et qui, à...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé au sein de la Communauté fran}aise pour les années 2008-2009.

... entre les acteurs de la communauté scolaire et les acteurs " assuétudes " sur un territoire d... des données socio-sanitaires aux classes d'âge plus élevé. La plupart des objectifs mentionn�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (1)

... chômeurs de longue durée, les personnes en âge d'obligation scolaire à temps partiel, les person...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 (1)

... crédit est réparti parmi les conseils scolaires, les conseils d'administration et, à défaut, par...- 20 euros, au cas où l'élève atteint l'âge de deux ans au cours de l'année dans laquelle l'a...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une dérogation à l'organisation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel dans le cadre du système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande

... à organiser, pendant l'année scolaire 2010-2011, un enseignement secondaire professionne..., de sorte que les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans dans l'année calendaire dans laquelle l...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales.

... II. Revenu garanti aux personnes âgées (montants annuels) :. ... scolaire) :. - Pour l'enfant age de 6 ans au moins ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 DECEMBRE 2009. - Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (1)

... lesquels des malades ou des personnes âgées sont accueillis ou soignés;. vii. lieux dans lesq... des enfants ou des jeunes en âge scolaire sont accueillis, logés ou soignés;. ix. lieux da...

• BOB-FR, 29 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...