age arrestation mineur

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... s'y établir, ainsi qu'à leurs enfants mineurs célibataires communs et aux enfants mineurs céli... voies légales, « s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne pou...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... le regroupement familial d'un enfant mineur d'âge non accompagné avec ses parents. La dispos..., hors le cas de flagrant délit, l'arrestation n'est possible qu'en vertu d'une ordonnance motiv�...

• ARRET nº 49722 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 19 octobre 2010

... du titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi du 24 dé... que vous invoquez, à savoir une arrestation et une détention, trouvent leur origine dans la p...

• Arrêt nº 61575 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 mai 2011

... introduits par un frère et une soeur mineurs d'âge qui font état de craintes d persécution i... se présentent et procèdent à son arrestation. Vous vous rappelez de cet événement lors d votr...

• Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

... une information orale ou écrite de l'arrestation, de ses motifs et du lieu dans lequel le mineur es...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 67413 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 septembre 2011

... plainte de votre frère suite à so arrestation (cf. pp.10, 14 de votre audition). Il est clair qu... et d'asile sur le fait que vous ête mineur(e) et que par conséquent, vous devez bénéficier...

• Arret nº P.11.1981.N de Cour de cassation, Belgique, 20 décembre 2011

N° P.11.1981.N. D. M.,. mineur d'âge,. demandeur,. Me Raan Colman, avocat au bar... doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. L'a...

• Arrêt nº 59155 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 mars 2011

... ne pouvez préciser la date de son arrestation, ni celle de sa libération n même le lieu de sa ... de trois ans, alors que vous étiez encore mineur d'âge, vou auriez été à une reprise arrêté ...

• Arrêt nº 59417 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 8 avril 2011

... général estime que bien que vous soyez mineur, ce dont il été tenu compte tout au long de vot... de son père que les motifs d son arrestation. Elle considère qu'il en va de même pour les dé...

• Arrêt nº 67162 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 22 septembre 2011

... inférieures e 2008, après cette arrestation, et auriez commencé le lycée en septembre de la ... et d'asile sur le fait que vous ête mineur(e) et que par conséquent, vous devez bénéficier...