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Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 05-0114/F2335, de 23 Mars 2006

Ponente P. Vandercam, Président

... Vers le mois d'août 2002, vous auriez introduit une demande de visa auprès de l'Ambassade de Belgique gr"ce notamment à une invitation d'un journaliste de la Radio Télévision Belge Francophone. A la même époque, vous auriez été cité à ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 106671 de 17 Mai 2002

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Séjour de plus de trois mois: Autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles: Généralités

Le fait d'introduire une demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles fondée notamment sur une intégration scolaire et familiale n'est pas une manière détournée pour un étranger de solliciter une demande de séjour pour études ou une demande d'établissement pour regroupement familial. Le raisonnement contraire impliquerait qu'un étranger ne peut plus faire valoir sa bonne intégration en Belgique dans le cadre de l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 déc...

Législation

Moniteur belge, 09 Mars 2007

28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (1)

Publications légales et Avis divers

... PROGRAMME 51/9 - POPULATION ET ELECTIONS Subsides dans le cadre du développement d'applications pour la carte d'identité électronique. PROGRAMME 54/0 - ...... Comité de Rédaction, au Conseil supraprovincial francophone et germanophone, et au Conseil supraprovincial n�...

Législation

Moniteur belge, 24 Octobre 2000

Réunions publiques des commissions Ordre du jour Mardi 24 octobre 2000 (Réunion commune avec les commissions analogues du Sénat) Réunion commune du Comité d'avis chargé de Questions européennes, de la

Publications légales et Avis divers

... Dirk Van der Maelen au Ministre de la Défense, sur "la mission « Black Falcon » en Afrique du Sud". 10. Question de M. Jean-Paul Moerman au ...... Francis Van den Eynde au Ministre de la Défense sur "la participation d'une partie de la Force aérienne belge à un meeting d'aviation en Afrique du Sud". 12. Question de M. Joos Wauters au ...

Législation

Moniteur belge, 07 Juillet 2008

1er JUIN 2008. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (1)

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... - POPULATION ET ELECTIONS Subsides dans le cadre du développement d'applications pour la carte d'identité électronique. PROGRAMME 54/0. - ...... Comité de Rédaction, au Conseil supraprovincial francophone et germanophone, et au Conseil supraprovincial n�...

Législation

Moniteur belge, 13 Février 2009

13 JANVIER 2009. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (1)

Publications légales et Avis divers

... PROGRAMME 51/9 - POPULATION ET ELECTIONS Subsides dans le cadre du développement d'applications pour la carte d'identité électronique. PROGRAMME 54/0 - ...... Comité de Rédaction, au Conseil supraprovincial francophone et germanophone, et au Conseil supraprovincial n�...

Législation

Moniteur belge, 06 Mars 2006

20 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (1)

Publications légales et Avis divers

... 10 La Ministre de la Justice est autorisée à négocier une transaction avec les barreaux francophones, germanophone et flamands, dans le cadre du ...... Comité de Rédaction, au Conseil supraprovincial francophone et germanophone, et au Conseil supraprovincial n�...