... délai de dix ans après la délivrance du permis de lotir, visé à l'article 4.6.4, § 1er, aliné... mesures nécessaires pour veiller à l'affichage immédiat après l'entrée en vigueur le 1er mai 2...3° seule la location visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de c...
... de l'obtention d'autres autorisations ou permis éventuels lorsque ces derniers seraient nécessai... de la date de début de l'affichage. Le Gouvernement flamand peut, tant pour le conten...3° seule la location visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de c...
Conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, il y a lieu d'instruire et de juger la demande de suspension ordinaire et la demande de mesures provisoires d'extrême urgence, ensemble selon la procédure d'extrême urgence.
... à la suspension de l'exécution du permis de bâtir délivré le 1er septembre 1997 par le c...que cet affichage constitue l'indication de l'imminence de la mise ... que, dès lors que le bâtiment à construire a une profondeur de 15 mètres au moins et dépass...
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...
..., certains dispositifs de publicitéet d'affichage, le placement du mobilier urbain, les construction...
Le délai pour introduire un recours au Conseil d'Etat contre la décision qui statue en dernier ressort sur une demande d'autorisation d'exploitation ne prend cours, pour les tiers, qu'après l'expiration du délai d'affichage prescrit par les articles 12 et 13 du Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.), à savoir dix jours.
... RABAEY sollicite l'autorisation de construire un hangar pour stockage de matériel et une extens... octobre 1996 fait suite à la demande de permis d'exploiter et donne également lieu à deux lettr...
...Considérant que les permis autorisant l'affichage sur les pignons étaient te..., pour ce faire, il est nécessaire de construire du logement à caractère social;. Considérant qu...
...Vance a accordé à feu Rémy F. un permis de lotir portant sur des parcelles sises à Vance,... quant à la possibilité d y construire ou d y placer des installations fixes ou mobiles p... plaignants font état de l'absence d'affichage et d'enquête auprès des voisins du terrain où d...
Tout permis d'urbanisme doit faire l'objet d'un affichage avant le début des travaux, lequel constitue le mode normal de publicité d'un permis. Lorsque celui-ci n'a jamais été affiché et qu'il n'y a pas eu d'enquête publique, l'amenée de sable et son étalement, aussi importants et visibles soient ces travaux, ne constituent pas la première étape normale dans une construction et le voisin requérant a pu croire qu'il s'agissait de travaux destinés à assécher une prairie fréquemment humide. En l'absence d'enquête publique, d'affichage du permis d'urbanisme, de travaux significatifs et d'éléments déterminants permettant d'établir sans nul doute que le requérant devait connaître le projet en cours, il y a lieu de considérer que le requérant ne s'est aperçu des travaux de construction qu'à la...
... déjà en 1999, l'intervenante pensait construire trente-six maisons de part et d'autre de la rue, e...
... préalablement à la délivrance d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certific... mettre un terme à l'interdiction de construire, de reconstruire ou de lotir. La commune ne pour..., les dispositifs de publicité et d'affichage, les antennes, les canalisations, les clôtures, l...
Lorsque le permis d'environnement attaqué autorise les mêmes activités que celles déjà autorisées par le permis d'environnement précédemment délivré, à la différence que la localisation géographique de celles-ci n'est plus la même, les riverains justifient, du fait de ce seul déménagement des activités, d'un intérêt suffisant au recours.
...- L'exploitation du nouvel atelier à construire devra faire l'objet d'une nouvelle demande de perm... à courir est le lendemain du jour de l'affichage de la décision d'octroi du permis et qu'en consé...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
soins à domicile bordeaux | olijven | véhicules usagés | Assainissement | Rechtsleer | censimento istat | lembeye 64 | multe ricorso | Le-neubourg | propensione marginale al risparmio
