affichage obligatoire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2007

Un règlement établissant une taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM qui, même s'il ne s'applique qu'à un seul contribuable, concerne indifféremment tous les pylônes de diffusion pour GSM installés sur le territoire de la ville, quels qu'en soient les propriétaires, revêt une portée réglementaire dès lors qu'il vise un nombre indéterminé de situations. Un tel règlement tombe sous l'application des articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale. Il doit faire l'objet d'une publication par voie d'affichage et devient obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication, le fait et la date de cette publication étant constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 1997

Il résulte de l'article 112, alinéa 1º, de la nouvelle loi communale, que l'affichage est le mode légal de publication obligatoire des règlements du conseil communal et de la décision de l'autorité de tutelle. C'est à compter de cet affichage que court le délai de recours au Conseil d'Etat.

• Arrêté ministériel prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1950 et mise à jour au 21-12-2005)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative à l'affichage des horaires de travail variables des travailleurs à temps partiel (1)

• BOB-FR, 8 novembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'affichage des horaires variables des travailleurs à temps partiel.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage des prix de viande et de suppression de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande

... novembre 1950 prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande, modifié par l'arrêté minist...

• BOB-FR, 21 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage des prix de viande et de suppression de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande.

... novembre 1950 prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande, modifié par l'arrêté minist...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'affichage des horaires variables des travailleurs à temps partiel (1)

• BOB-FR, 23 décembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement. (Traduction).

... sanitaire exclusive est possible ou obligatoire. 1.2.3. Les phytopathogènes. Les phytopathog�... 32 affichage sur la porte : recommande obligatoire obli...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'affichage des horaires variables des travailleurs à temps partiel.

• Legislation Consolidé
• Sección Única