L'article 83 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement dispose que le recours est adressé à l'autorité compétente, par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours de l'affichage de la décision ou de la déclaration par le titulaire du permis ou par le déclarant à proximité de l'installation, en un endroit visible depuis la voie publique. Lorsque le titulaire du permis délivré par l'I.B.G.E. a affiché l'avis et la copie du permis d'environnement pendant une période déterminée, ce n'est pas erronément que cet avis d'affichage indiquait qu'un recours pouvait être introduit dans un délai de trente et un jours prenant cours le lendemain du dernier jour d'affichage dès lors que le trentième jour était un dimanche. C'est à bon droit que l'avis indiquait que le ...
Un recours est recevable "ratione temporis" lorsque, malgré le fait que les règlements litigieux ont été portés à la connaissance du public par la presse et par un toutes-boîtes distribué par la poste, leur seule publication légale fut celle intervenue par voie d'affichage. Pour le surplus, les requérants indiquent avoir pris connaissance des règlements litigieux dans les deux mois de cet affichage et l'autorité reste en défaut d'apporter la preuve d'une prise de connaissance plus précoce.
...La notification s'effectue par voie d'affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux d..., la notification lui est adressée par la poste le même jour. . Art. 3. La durée de la suspensio...
L'article 13, alinéa 3, du R.G.P.T., en vertu duquel le recours administratif contre la décision rendue en première instance sur une demande de permis d'exploiter doit être expédié par lettre recommandée à la poste "dans les dix jours après le premier jour de l'affichage de la décision\
L'article 13, alinéa 3, du R.G.P.T., en vertu duquel le recours administratif contre la décision rendue en première instance sur une demande de permis d'exploiter doit être expédié par lettre recommandée à la poste dans les dix jours après le premier jour de l'affichage de la décision, régit la situation des seules personnes pour qui l'affichage de la décision est le seul moyen d'en connaître le contenu. Le délai de dix jours court, à l'égard des personnes à qui la copie intégrale de la décision doit être personnellement remise, à dater du jour de cette remise. Cette dernière règle ne concerne pas seulement le destinataire de l'acte, mais aussi toute personne à qui une telle copie doit être transmise. Ce faisant, est assurée l'égalité entre les requérants, puisque celui à qui la décisio...
..., sonore et visuel via l'écran d'affichage. Art. 7. La touche du pavé numérique correspon...
...L'article 8 concerne l'écran d'affichage dont tout poste téléphonique public au sens du p...
...La notification s'effectue par voie d'affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux d..., la notification lui est adressée par la poste le même jour. . Art. 3. La durée de la suspensio...
... La notification se fait par l'affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux d..., la notification lui est adressée par la poste le même jour. Art. 3. § 1er. La durée de la s...
...La notification se fait par l'affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux d..., la notification lui est adressée par la poste le même jour. . Art. 3. § 1er. La durée de la s...
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