affaire varga

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- Arret nº 67/2003 de Cour Constitutionnelle, 14 mai 2003
Code wallon du logement, institué par le décret de la Région wallonne du 29 octobre 1998 (art. 10, 13 et 201) Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer (art. 2, alinéa 4)

...Bondroit et M.-P. Binse contre J. Varga, dont l'expédition est parvenue au greffe de la C...- l'affaire a été mise en délibéré. Les prescriptions de ...