L'étranger qui est âgé de plus de 19 ans ne peut plus se prévaloir de la qualité de "mineur non accompagné" au sens de l'article 2, h, du Règlement (CE) nº343\/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. En effet, cette disposition définit les "mineurs non accompagnés" comme des "personnes non mariées âgées de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des Etats membres sans être accompagnées d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité et tant qu'elles ne sont pas effectivement prises en charge par un adulte". Le délégué du ministre ne commet dès lors pas d'erreur manif...
... et à l'obésité à risque chez l'adulte et l'adolescent";. Träger: ULg;. Basiszuwendung: ...
... et à l'obésité à risque chez l'adulte et l'adolescent";. Operator : ULg;. Basisallocatie...
Un ordre de reconduire est un acte susceptible de faire grief dans la mesure notamment où il contient une injonction à une tierce personne. A l'égard de l'étranger qui fait l'objet de l'ordre de reconduire, un tel acte n'est certes pas une décision refusant le séjour ou mettant fin à un séjour déjà acquis mais une simple mesure de police prise par le délégué du ministre, lequel est tenu de tirer les conséquences du refus de séjour et de mettre fin à la situation de séjour illégal ainsi constatée. Dès lors on peut admettre qu'à l'égard de cet étranger, un tel acte est suffisamment motivé par la référence à la décision de refus de séjour et par la constatation que l'étranger concerné par cette décision "demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé à l'article 6" conformément à l'article ...
... la mineure, qui était accompagnée par un adulte qui l'a abandonnée sur place"; qu'elle affirme é...
...decin spécialiste en psychiatrie, pour un adulte hospitalisé dans un service A, avec rapport . . ....
... d'exposés et de problèmes posés par un adulte connu et relatifs à des parties de matières dest...
... destinés à être utilisés par des adultes, et qui peut constituer un modèle réduit d'un te...
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