adoption records

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5 documents pour adoption records

- 22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
... délai de 90 jours suivant la date de l'adoption dudit amendement. La présente disposition ne peut... Fund will establish and maintain in its records a book entry account in the name of each holder re...
- BOB-FR, 4 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- Arrest nº 29371 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2009
...The Commissioner believes that the adoption of the measures that are proposed above for the im... airport would be able to access the records relating to the applicants detention and if they...
- 30 NOVEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 (1) (2)
..., use and storage of Passenger Name Records (PNR). None of the policies articulated herein cre...Le DHS informera l'UE de l'adoption de toute législation américaine qui affecte mat�...
- BOB-FR, 29 décembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

- Questions For The International Comparative Legal Guide To: Employment & Labour Law 2011
...The same exists in case of adoption. Subject to certain conditions, employees are enti... useless and it is simply noted on the records of the tribunal's session that there was a concili...
- Mondaq Business Briefing
- Belgium Law Articles in English
- Arret nº 46/2004 de Cour Constitutionnelle, 24 mars 2004
Loi du 10 juin 2002 instaurant une cotisation unique à charge du secteur pétrolier

...D'autre part, les « bénéfices records » qu'aurait suscités le haut cours du pétrole e... connu du législateur au moment de l'adoption de la norme attaquée. S'agissant ensuite de l'obj...