La force juridique et les dérogations au plan communal d'aménagement - a. La révision par le plan de secteur - b. La dérogation au PCA dans le cadre de l'octroi des permis - 2. Le contenu du PCA - 3. La procédure d'adoption et de modification du PCA - a. Procédure de principe - 1) Elaboration de l'avant-projet de PCA - 2) Réalisation d'une étude d'incidences - 3) Adoption provisoire du projet de PCA - 4) Réalisation d'une enquête publique - 5) Consultation transfrontière - 6) Avis de la CCAT ou de la CRAT et, éventuellement, du CWEDD - 7) Adoption définitive du PCA - 8) Déclaration environnementale - 9) Approbation du PCA par le gouvernement - 10) Publication du PCA - b. Adoption d'u...
Sur le plan de la motivation, si un acte de l'administration active ne doit, en règle, pas répondre à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure qui a conduit à son adoption, il doit toutefois, lorsqu'au cours de l'enquête publique, des observations précises ont été formulées, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, contenir une motivation qui permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations.
Si un acte de l'administration active ne doit, en règle, pas répondre à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure ayant conduit à son adoption, toutefois, lorsqu'au cours de l'enquête publique, des observations précises ont été formulées, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s'il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. Ainsi, les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, sont méconnus lorsqu'il apparaît de la lecture du permis d'urbanisme attaqué que celui-ci vise les réclamations introduites par les riverains au cours de l'enquête publique, mais ne retient que certaines objections e...
La force juridique du SDER et les dérogations - a. La différence entre un plan d'aménagement et un schéma de développement - b. La situation du SDER - 2. Le contenu du SDER - 3. La procédure d'adoption et de révision du SDER - a. Elaboration de l'avant-projet de SDER - b. Réalisation du rapport sur les incidences environnementales - c. Adoption du projet de SDER - d. Enquête publique relative au projet de SDER - e. Avis des autorités administratives ou d'autres instances - f. Consultation transfrontière - g. Adoption définitive du SDER - h. Déclaration environnementale - i. Publication du SDER et de la déclaration environnementale - 4. Les recours contre le SDER - a. Les voies de recours contre le SDER - 1) Le recours en annulation et en suspension devant le Conseil d'Etat - 2) L...
Les lettres d'un directeur de la police de l'environnement du Ministère de la Région wallonne "enjoignant" à une société pétrolière d'introduire un plan de réhabilitation auprès de l'Office wallon des déchets, ne constituent en réalité que les "instructions du fonctionnaire chargé de la surveillance" visées au paragraphe premier, premier alinéa, de l'article 42 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets dès lors qu'elles n'invoquent ni l'imminence d'un danger, ni l'inertie du bourgmestre au sens du paragraphe premier, deuxième alinéa, de cet article. Or, aucun recours n'est organisé contre les instructions du fonctionnaire chargé de la surveillance de sorte que le recours introduit par la société requérante contre ces instructions devant le Gouvernement est irrecevable. ...
...'article 12 du règlement général de procédure;Vu l'ordonnance du 12 avril 2005 ordonnant le dép...
...'agrément et de mettre en oeuvre des procédures de liquidation et d'assainissement de ces institut... comptes annuels préalablement à leur adoption par le conseil de surveillance. L'article 49 déte...
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