Adoption internationale procedure

• 20 JANVIER 2012. - Décret réglant l'adoption internationale d'enfants (1)

...Le Gouvernement flamand arrête la procédure de l'agrément et de la prolongation de l'agrémen...

• BOB-FR, 2 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007

L'article 39, alinéa 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption permet à l'A.C.C. de refuser d'encadrer une demande d'adoption internationale, avant d'examiner celle-ci conformément à l'article 40, dans les deux hypothèses qu'il énonce. La décision de ne pas poursuivre le projet d'adoption, visée à l'article 41 du décret précité, peut se fonder sur des motifs tirés de vérifications portant sur les points énumérés à l'article 40. Cette énumération n'est pas limitative. L'A.C.C. se réfère à bon escient aux articles 39, 40 et 41 précités lorsqu'elle refuse la possibilité de poursuivre un projet d'adoption au Cambodge, cette décision ayant été prise en application de cette dernière disposition. Dès lors qu'il apparaît de la motivation de la décision que celle-ci ne s'appuie pas seulem...

...Nous expliquons la procédure à Madame Phang et lui signalons que le Cambodge e...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et régle... de la Directive 2008/57/CE si après l'adoption d'une STI, il apparaît qu'elle ne satisfait pas a... en particulier le RIC (Regolamento Internationale Carrozze) et le RIV (Regolamento Internationale Ve...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 2008/JA/13 de Cour d'appel, Bruxelles, 16 mars 2009

... aptitude à adopter, dans le cadre d'une adoption internationale (articles 357 et 361-1 du Code civi... demeure l'objectif final de toute la procédure, l'intérêt d'un enfant déterminé n'est pas exa...

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (1)

... en ce qui concerne le règlement de la procédure, dans les six mois à compter de la délivrance du... but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Art. 49. A l'...- Modifications en matière d'adoption. Section Ire. - Modifications du Code judiciaire c...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...'autorité compétente, au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique;. 2°..., les régions, les organisations internationales dont la Belgique est membre, les Etats membres de ... et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. Art. 140. Dans l'article 28 de la loi du 15 mai...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...I. Objet des recours et procédure . a. Par requête adressée à la Cour par lettre ..., ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts », direct... que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclus uniquement pour lui permettre d'...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 44193 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 mai 2010

... 2008, et le consentement à cette adoption par la mère de l’enfant, en précisant dans la r... est de toute façon une adoption internationale (article360-2, 1°: enfant déplacé vers la Belgi...Cette procédure n'a pas été respectée. En conséquence, les aut...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... de voiture intérieures et internationales, s'assure que ces documents sont établis selon le... de "coaching", peuvent établir des procédures, ont un grand degré d'indépendance, sont capable...Adoption d'un enfant :Trois jours ouvrables (arrêté royal...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrest nº 29371 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2009

... of als persoon die anderszins internationale bescherming behoeft en de inhoud van deze bescherm... betreffende de minimumnormen voor de procedures in de lidstaten voor de toekenning of intrekking v...The Commissioner believes that the adoption of the measures that are proposed above for the im...