adoption internationale oaa

• 7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption

... sans but lucratif, l'association internationale sans but lucratif ou la personne morale de droit p...

• BOB-FR, 28 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007

L'article 39, alinéa 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption permet à l'A.C.C. de refuser d'encadrer une demande d'adoption internationale, avant d'examiner celle-ci conformément à l'article 40, dans les deux hypothèses qu'il énonce. La décision de ne pas poursuivre le projet d'adoption, visée à l'article 41 du décret précité, peut se fonder sur des motifs tirés de vérifications portant sur les points énumérés à l'article 40. Cette énumération n'est pas limitative. L'A.C.C. se réfère à bon escient aux articles 39, 40 et 41 précités lorsqu'elle refuse la possibilité de poursuivre un projet d'adoption au Cambodge, cette décision ayant été prise en application de cette dernière disposition. Dès lors qu'il apparaît de la motivation de la décision que celle-ci ne s'appuie pas seulem...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption.

... 9° adoption internationale intrafamiliale : toute adoption visée à l'articl...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise relatif à l'adoption.

... sans but lucratif, l'association internationale sans but lucratif ou la personne morale de droit p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única