adoption internationale cambodge

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007

L'article 39, alinéa 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption permet à l'A.C.C. de refuser d'encadrer une demande d'adoption internationale, avant d'examiner celle-ci conformément à l'article 40, dans les deux hypothèses qu'il énonce. La décision de ne pas poursuivre le projet d'adoption, visée à l'article 41 du décret précité, peut se fonder sur des motifs tirés de vérifications portant sur les points énumérés à l'article 40. Cette énumération n'est pas limitative. L'A.C.C. se réfère à bon escient aux articles 39, 40 et 41 précités lorsqu'elle refuse la possibilité de poursuivre un projet d'adoption au Cambodge, cette décision ayant été prise en application de cette dernière disposition. Dès lors qu'il apparaît de la motivation de la décision que celle-ci ne s'appuie pas seulem...

• 8 MAI 2007. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004 (1) (2)

... buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique,...- encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de..., Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Ital...

• BOB-FR, 17 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999 (1) (2)

... Bulgarie (Rép.), Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Centrafrique, Chili, ... des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce d... d'exploitation postale concernant l'adoption, si nécessaire, d'une réglementation ou d'une no...

• BOB-FR, 5 janvier 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• TRAITE D'INTERDICTION COMPLETE DES ESSAIS NUCLEAIRES.

... s'appliquent à la vérification internationale du respect du Traité, et de ménager un cadre dan... des recommandations concernant leur adoption;. h) Conclut au nom de l'Organisation, sous rés... Australie, Brunei Darussalam, Cambodge, Chine, Fidji, les Cook, les Marshall, les Salomon...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.

... et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la préventi... notamment : a) Des procédures d'adoption du budget national;. b) La communication en temp... CAMBODGE Adhesion 05/09/...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003.

... 3. La coopération internationale, et en particulier le transfert de technologie, de... où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application des mesures législatives, exécu... CAMBODGE 25/05/2004. CAMEROUN ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm le 22 mai 2001.

... des règles, normes et directives internationales, y compris celles qui pourraient être élaborées... et/ou l'environnement justifiant l'adoption de mesures au niveau mondial, il est donné suite ... CAMBODGE 23/05/2001. CAMEROUN 05/10...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

... concernés et les organisations internationales compétentes. 2. Les Etats Parties qui sont en m... CAMBODGE 27 juin 2000. CAMEROUN 5 ... Prenant acte de l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale, qui i...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, faits à Rome le 6 juin 2002.

... nationaux et coopération internationale. Art. 7. 7.1 Chaque Partie contractante incorpor...�lai de soixante jours à compter de leur adoption;. b) les informations reçues des parties contra... CAMBODGE 11/06/2002 Acceptation 11/06/...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 15 novembre 2000. (NOTE : le Protocole T 2001-05-31/08, qui complète cette Convention, entre en vigueur à une date indéterminée. Voir liste des Protocoles après l'art. 41.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir...

... Art. 13. Coopération internationale aux fins de confiscation. 1. Dans toute la mesur... un Etat Partie décide de subordonner l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du pré... CAMBODGE 11/11/2001. C...

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• Sección Única