... modèle de contrôle prudentiel adopté en France et au Royaume-Uni - ne concrétise pas la possibil... comptes annuels préalablement à leur adoption par le conseil de surveillance. L'article 49 déte...
... que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclus uniquement pour lui permettre d'...France, § 41; 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni, ...
L'article 39, alinéa 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption permet à l'A.C.C. de refuser d'encadrer une demande d'adoption internationale, avant d'examiner celle-ci conformément à l'article 40, dans les deux hypothèses qu'il énonce. La décision de ne pas poursuivre le projet d'adoption, visée à l'article 41 du décret précité, peut se fonder sur des motifs tirés de vérifications portant sur les points énumérés à l'article 40. Cette énumération n'est pas limitative. L'A.C.C. se réfère à bon escient aux articles 39, 40 et 41 précités lorsqu'elle refuse la possibilité de poursuivre un projet d'adoption au Cambodge, cette décision ayant été prise en application de cette dernière disposition. Dès lors qu'il apparaît de la motivation de la décision que celle-ci ne s'appuie pas seulem...
...S'agissant de la France, le dossier administratif contient un rapport d'un...
Introduction. -I. Quelques statistiques. -II. L'inexorable extension de la législation aux diverses professions du droit et du chiffre. -III. Les professions visées. -IV. Les obligations de la Loi. A. L'obligation d'identification. 1. L'identification simple. 2. L'identification renforcée. 3. Exception. B. L'obligation de vigilance. 1. Principe. 2. Exemples. 3. Impossibilité. C. L'obligation de conservation. D. L'obligation de formation. E. L'obligation de dénonciation. 1. A qui faut-il dénoncer ? 2. Quand faut-il dénoncer ? 3. «No tipping off». 4. Protection du dénonciateur. F. Informations complémentaires. -V. Les sanctions. -VI. La résistance des avocats. A. Avant l'adoption de la 2ème directive. B. Après l'adoption de la 2ème directive. 1. Pétition auprès du Pa...
..., la Conférence des bâtonniers de France, le Barreau de Paris et le Conseil National des Ba...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)
...France, § 42; 24 juin 2010, Mancel et Branquart c. Franc...
... - partager des expériences concernant l'adoption d'amendements juridiques nécessaires pour permett... FRANCE 25/06/2005 Ratification 30/11/2007...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...France du 5 octobre 2000. Le Conseil des ministres ne voi... que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclus uniquement pour lui permettre d'...
... que SFI achète à Finacta (filiale d'Air France) la participation de 37,49% qu'elle détenait dans... en œuvre » et ensuite que, « dès l'adoption du Business Plan par son conseil d'administration,...
... du requérant avaient été prises en France le septembre 2003. 1.3. Les 2 août et 10 septem... le requérant observe qu'au moment de so adoption, la décision attaquée était assortie d'un ordre...
... 5) France *. C-E 05) Paris-Bordeaux-Hendaye (-Ir n). ... Sur les lignes nouvelles, l'adoption d'un gabarit important n'exige en général qu'un ...
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