...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... spécifique concernant le fonctionnement interne de l'autorité flamande. Ce programme peut compren...Art. 13. § 1er. A partir de l'adoption du budget et au plus tôt à partir du 1er décemb...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... mentionne les raisons dans la motivation interne de sa décision. L'avis de la CBFA sur les questio... comptes annuels préalablement à leur adoption par le conseil de surveillance. L'article 49 déte...
Le principe audi alteram partem a été méconnu, dès lors qu'en l'absence de contestation de la part de l'autorité, il y a lieu de considérer, dans le contexte très particulier de l'affaire, que les décisions désignant les secrétaires faisant fonction d'un C.P.A.S. en cas d'absence du secrétaire, ne sont pas des simples mesures d'organisation interne mais entendent sanctionner le comportement de l'agent requérant, qui faisait jusqu'alors fonction de secrétaire, et qu'il est établi que celui-ci n'a pas été mis en mesure de faire valoir son point de vue préalablement à l'adoption de ces décisions.
..., de la violation du principe général de droit exprimé par l'adage audi alteram partem; de la sa...
... lucratif ou en tant que personne morale de droit public;. 2° avoir pour mission principale la méd... du personnel de l'agence autonomisée interne "Zorginspectie", créée par l'arrêté du Gouvern...
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclus uniquement pour lui permettre d'... violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ». B.60. Le quatrième moyen dan...
... eu égard à la classification interne de l'entreprise, être classés par l'employeur da... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ...Adoption d'un enfant :Trois jours ouvrables (arrêté royal...
Loi du 30 novembre 2009 portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007
..., introduit par lâASBL « Ligue des Droits de lâHomme ». La Cour constitutionnelle,. ... une ingérence dans leurs affaires internes. Le seul recours se situe auprès des autoritÃ...
... cas échéant, d'agences autonomisées internes sans personnalité juridique. Par domaine politiqu... et des agences autonomisées externes de droit public. Les réglementations établies par le Gouv...Annales. - Discussion et adoption. Séances du 9 juillet 2003....
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant. Art. 81. Dans l'arti... et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. Art. 140. Dans l'article 28 de la loi du 15 mai...
...- la description des droits et des devoirs des résidents et de l'établisseme...- le service de plaintes interne ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone d... les établissements agréés après l'adoption du présent arrêté, les résidents doivent pouvo...
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