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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2007

L'extrême urgence pour une société à demander la suspension d'un retrait d'agrément est établie lorsque cette société requérante exerce des activités liées à cet agrément et que la demande de suspension de la décision retirant l'agrément a été introduite sept jours après la notification de ce retrait.

...ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LE...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 août 2007

L'article 10, §2 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 permet à l'ONEM, en cas de manquements à certaines conditions légales et réglementaires, "d'interdire à la société émettrice de payer à l'entreprise qui a introduit les titres-services l'intervention prévue à l'article 1er, 6º\

...ADOME SERVICES , ayant élu domicile chez Mes Augustin D...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2007

Il n'est pas possible, en extrême urgence, de procéder à une analyse exhaustive de la comptabilité de la société qui requerrait, au demeurant, une instruction complémentaire. Dès lors que les éléments produits par la société requérante permettent de considérer que ses activités liées aux titres-services représentent à coup sûr une partie substantielle de ses activités, l'interdiction faite par la décision litigieuse à la société émettrice de rembourser à la requérante l'intervention de l'Etat fédéral dans le coût de ces titres-services pour une durée indéterminée, engendrera pour elle des difficultés financières suffisamment graves pour que sa survie risque d'être mise en péril. Dans pareil cas, le risque de préjudice grave difficilement réparable est établi. ...

...ADOME SERVICES dont le contentieux qui l'oppose à l'ONE...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2008

Est dépourvu de pertinence, le moyen qui se borne à affirmer que l'on cherchera en vain, dans la motivation de l'acte attaqué, par lequel est suspendu le remboursement de l'intervention fédérale des titres-services introduits par la société requérante, les éléments sur lesquels l'autorité se fonde afin de considérer que le libellé «aide ménagère et aide familiale» n'est pas conforme aux articles 10, § 2 et 2quater, § 4, alinéa 1er, 10º de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. En effet, se fondant sur les constats réalisés par les inspecteurs sociaux et les auditions des travailleurs et utilisateurs de l'entreprise, la décision litigieuse indique, s'agissant du grief relatif à l'"exercice d'activités non autorisées rémunérées par les titres-services\ ...

...J'ai signé deux contrats avec Adome (comprendre ex-Adome =. Haurus) et CAMAD, les pers...