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  • Conséquences fiscales résultant d'une déclaration valablement souscrite. B. Conséquences fiscales résultant d'une déclaration qui n'est pas valablement souscrite. 1. Délai d'imposition. 2. Procédure de taxation. 3. Bénéfices forfaitaires minima. 4. Introduction du recours judiciaire. 5. Accroissements d'impôts. 6. Amende administrative.

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  • Qui doit souscrire une déclaration à l’impôt des sociétés ? - II. Notions de période imposable et exercice d’imposition - A. Exercice comptable clôturé le 31 décembre - B. Exercice comptable clôturé à une autre date que le 31 décembre - C. Cas particuliers - III. Délai dans lequel la déclaration doit être souscrite - A. Prolongation du délai pour des motifs sérieux - B. Demande collective de prolongation de délai - IV. Conditions de formes à respecter - A. Conséquences fiscales résultant d’une déclaration valablement souscrite - B. Conséquences fiscales résultant d’une déclaration qui n’est pas valablement souscrite - 1. Délai d’imposition - 2. Procédure de taxation - 3. Bénéfices forfaitaires minima - 4. Introduction du recours judiciaire - 5. Accroissements d’impôts -...

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