ADN

• 7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (1)

• BOB-FR, 30 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2006

Sur la base d'un résultat négatif d'une analyse ADN, le délégué du ministre a valablement pu conclure que l'enfant ne pouvait pas avoir tel individu pour père biologique et lui refuser le visa "regroupement familial" malgré l'acte de naissance légalisé de cet enfant.

• Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2002 et mise à jour au 30-09-2003).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 MARS 1999. - Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (1)

• BOB-FR, 20 mai 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 21 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2004 portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN

• BOB-FR, 7 novembre 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 16 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

• BOB-FR, 14 avril 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 28 MAI 2004. - Arrêté royal d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale

• BOB-FR, 1 juin 2004
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 15 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

• BOB-FR, 18 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêté ministériel fixant le modèle de la formule de demande d'agrément d'un laboratoire pour analyse ADN.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1999 et mise à jour au 30-03-2002)

• Legislation Consolidé
• Sección Única