L'article 2, § 1er, 1º, alinéas 6 et 7, de la loi du 2 avril 1965 dérogeant à la règle générale reprise à l'article 1er, alinéa 1er, 1º, prévoit que le centre secourant compétent est celui de la commune "dans le registre de population ou des étrangers (...) de laquelle l'intéressé était inscrit à titre de résidence principale au moment de son admission dans un établissement ou chez une personne privée mentionnés ci-après (...) si l'assistance est requise lors de l'admission ou pendant le séjour d'une personne dans des établissements bien déterminés. Ces recours sont aussi octroyés lorsque la personne est admise ou séjourne dans des établissements déterminés par le Roi. Le Roi a, par son arrêté du 17 mars 1994, usé de ce pouvoir. En vertu de l'article 1er de cet arrêté, ont été, notamme...
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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... ne créent aucun droit subjectif d'admission sur le territoire et qu'elles laissent une marge d...
.... Conditions d'admission à l'emploi . La désignation se fait par le Roi s...
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