admises depenses liste non

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2008

Suite à la réponse négative que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt nº 111\/2007 du 26 juillet 2007, a donné à la première question préjudicielle posée par l'arrêt nº 170.895, il y a lieu de considérer que le collège juridictionnel n'était pas privé de sa compétence de statuer sur le recours lorsqu'il a pris la décision privant le requérant de son mandat de conseiller communal.

...Dépenses électorales. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu..., Jacques VANDENHAUTE, candidat tête de liste, a été élu conseiller communal obtenant, selon ... ses archives personnelles peuvent être admises. - WOLU NEWS - no 204 - p. 23. Il s'agit d'un arti...

• Elections communales du 8 octobre 2006. - Instructions pour les présidents des bureaux principaux.

... à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des con... (formulaire B4) ET les deux extraits de la liste des électeurs, dressée par bureau de vote s'il e... Art. 26ter. Les déposant des listes admises ou écartées ou, à leur défaut, l'un des candid...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les rentes alimentaires

La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...

...Les sommes destinées à couvrir les dépenses de survie, et qui sont payées par les débiteurs ... et que cet article ne figurait pas dans la liste limitative figurant à l'article 104, 1° CIR 92 r... des rentes alimentaires seront admises lorsque les sommes concernées ne sont pas payées...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement...

... papier, pour autant qu'il dépose une liste de candidats aux élections dans la commune. ";. ... une autre commune, ne sont pas non plus admises au vote. ". Art. 18. (NOTE : par son arrêt n° ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 FEVRIER 2006. - Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand (1)

... papier, pour autant qu'il dépose une liste de candidats aux élections dans la commune. »;. ... une autre commune, ne sont pas non plus admises au vote. ». Art. 18. Dans l'article 40, § 1er, d...

• BOB-FR, 10 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº F.04.0055.N de Belgique, 16 mars 2007

...du montant total des dépenses et des frais de fonctionnement à l'exclusion des ... les revenus 1992 par les dépenses non admises (étant entendu ?les sommes non-déductibles au ti... [d'appel] constate, en effet, que dans la liste des montants qui ne sont pas considérés comme fr...

• Arret nº 150/2006 de Cour Constitutionnelle, 11 octobre 2006

Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (art. 58, 65, 67, 68 et 69)

... dont les spécialités sont admises sur la liste des médicaments remboursables. A.3.1..., compte tenu de l'accroissement des dépenses dans le secteur des médicaments, et de la part im...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2009.

...�visionnelle, il contient le montant des dépenses et des recettes qui pourront intervenir dans le co...La liste de base de ces fonctions figure sous le point II.2..., trois taxes, qui ne sont donc plus admises :. * la taxe sur la superficie, qui est supprim�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordonnance modifiant la loi électorale communale.

... " § 3. A la date à laquelle la liste des électeurs communaux doit être arrêtée, le ...26ter. Les déposants des listes admises ou écartées ou, à leur défaut, l'un des candid... des conseils communaux, les dépenses concernant le papier electoral sont à charge de l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CONTRAT D'ADMINISTRATION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA CAISSE DE SECOURS ET DE PREVOYANCE EN FAVEUR DES MARINS. - 2006 - 2008.

... ou de leur complexité ou de certaines dépenses, pour autant que la Caisse de secours et de prévo...La liste des articles budgétaires se figure dans les annex... selon les procédures généralement admises de contrôle et d'audit interne. Les institution...

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