La décision du conseil d'administration d'une Haute Ecole par laquelle les attributions de cours d'un maître-assistant pour une année académique ont été approuvées, qui reste sans incidence sur la situation statutaire et pécuniaire de celui-ci mais qui l'oblige à préparer et à dispenser dans plusieurs implantations différentes des cours qui diffèrent complètement de ceux dont il était précédemment chargé, constitue un acte susceptible de recours. En effet, la mesure contestée lui impose des sujétions nouvelles et modifie notablement, dans un sens qui lui est défavorable, la manière dont il est appelé à exercer sa fonction de maître-assistant.
... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze octobre deux mille ...
L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...
... sur certaines matières en cas d'offre publique d'acquisition ou de changement de contrôle. Les r...
... la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);. Vu le contrat de ... de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Theux, et la S.P.G.E. signé le 6 nov... et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles...
... la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);. Vu le contrat de ... de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Büllingen et la S.P.G.E. signé le 1... et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles...
... la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);. Vu le contrat de ... et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles...Ce plan est consultable à l'administration. Cette délimitation est établie conformément à...
... la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);. Vu le contrat de ... de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Büllingen et la S.P.G.E. signé le 1... et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles...
... deux lois organiques, une disposition générale qui autorise la CBFA et la Banque à développer u... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d... comme membre de son conseil d'administration ou comme dirigeant effectif. La CBFA rend son avis...
... la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);. Vu le contrat de ... et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles... par l'exploitant, amendé par l'administration et approuvé par la S.P.G.E. en date du 8 mars 201...
...TITRE 1er. - Disposition générale. Article 1er. La présente loi règle une matière... tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique pr...- les coûts découlant de l'administration et de la direction de l'entreprise. § 6. Le titul...
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