administration publique europeenne
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Il ne peut être fait grief au requérant d'avoir sollicité le renouvellement de son congé pour mission auprès de l'agence spatiale européenne (ESA) moins de trois mois avant l'expiration de celui-ci, alors que la durée de son préavis contractuel auprès de l'ESA était de quatre mois, pour lui refuser le bénéfice de l'extrême urgence dès lors que le délai mis par partie adverse pour traiter sa demande était manifestement déraisonnable et que, même s'il avait introduit sa demande de renouvellement plus tôt, une demande de suspension selon la procédure ordinaire n'eût pu aboutir quatre mois avant l'expiration de son congé. Le requérant qui a introduit sa demande de suspension d'extrême urgence huit jours après avoir retiré le pli recommandé lui notifiant la décision litigieuse refusant de pr...
... juin 2008 fixant l'affaire à l'audience publique du 5 juin 2008;. Vu la note d'observations et le d... aux membres du personnel des administrations de l'Etat). Ce congé était assimilé à une pér...
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... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d... de l'évolution de la réglementation européenne visant à élargir les règles de conduite à de p... comme membre de son conseil d'administration ou comme dirigeant effectif. La CBFA rend son avis...
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...2° « Administration » : la Direction générale Transport terrestre d... entité adjudicatrice » : toute entité publique ou privée, qui commande la conception et/ou la co...
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Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)
..., dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans l’article 14 du ...A l’audience publique du 7 juin 2011 :. - ont comparu :. . Me T. De Sutt... au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge...
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- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... en annulation par le conseil d'administration de la partie requérante citée en premier lieu au... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ... peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que ce...
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... ciblée de pilotage, par l'autorité publique, de certains aspects du marché immobilier » (Doc... des dispositions du droit de l'Union européenne (premier et deuxième moyens dans l'affaire n° 48... pas applicables aux emplois dans l'administration publique ». L'article 49 du même Traité (ancien...
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... domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille. Art. 15. L'article 78 du décret du 23... "et pour l'exécution de conventions européennes" sont insérés entre les mots "Bruxelles-Capitale... les dépenses de toute nature de l'administration "Zorg en Gezondheid" (Soins et Santé), tant pour ...
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... tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique pr...- les coûts découlant de l'administration et de la direction de l'entreprise. § 6. Le titul...'un État partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 oct...
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... 3° administration : la Direction générale de la santé du Ministè... cancer du sein, des recommandations européennes et des propositions du comité de pilotage du prog... de l'Institut scientifique de la santé publique;. f) des représentants des mutualités;. g) d...