administration publique en france

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne (1)

... dans d'autres pays et en particulier en France, il n'est pas souhaitable de créer une Ecole d'Ad...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2008

Dans l'arrêt Pellegrin c\/ France du 8 décembre 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que "sont [seuls] soustraits au champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques" et a précisé, à cet égard, qu'il y a lieu d'examiner dans chaque cas "si l'emploi du requérant implique - compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qu'il comporte - une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques". Le mandat d'avo...

• 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

... dans d'autres pays et en particulier en France, il n'est pas souhaitable de créer une Ecole d'Ad...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... modèle de contrôle prudentiel adopté en France et au Royaume-Uni - ne concrétise pas la possibil... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d... comme membre de son conseil d'administration ou comme dirigeant effectif. La CBFA rend son avis...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... en annulation par le conseil d'administration de la partie requérante citée en premier lieu au... peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que ce...France, § 41; 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni, �...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• ARRET nº 42435 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 avril 2010

... votre séjour de plusieurs mois en France avant votre arrivée en Belgique. En effet, il res... la violation du principe de bonne administration. 2.3 La partie requérante conteste en substance l... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept avril deux mille dix par:. M. O. RO...

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Transports Fockedey France, en qualit

... cinq ans à disposition de l'administration. Art. 8. § 1er. L'impétrante transmet annuelleme... retard préjudiciable à la sécurité publique, l'enregistrement peut être radié sans délai et...

• BOB-NL, 11 mai 2011
• Andere besluiten

• Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 5 décembre 2011, Mme France D'HOLLANDER est promue, à partir du 1er novembre 2009, par avancement à la classe supérieure au titre d'attaché

... au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environneement. - Administration centrale. Par arrêté royal du 5 décembre 2011, ...

• BOB-FR, 30 mars 2012
• Autres arrêtés

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

...A l’audience publique du 7 juin 2011 :. - ont comparu :. . Me T. De Sutt... au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge...France, § 42; 24 juin 2010, Mancel et Branquart c. Franc...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2008

La Cour européenne des droits de l'homme admet que des contestations sur des droits et obligations de caractère civil soient tranchées par des organes non juridictionnels pour autant que leurs décisions puissent être déférées à un tribunal de pleine juridiction. Cette dernière notion doit s'entendre au sens de la convention et non du droit belge. Selon la Cour, est un tribunal de pleine juridiction celui qui a le pouvoir de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il est saisi. Non seulement le Conseil d'Etat est compétent pour apprécier si l'acte attaqué respecte les règles de droit applicables mais également pour vérifier si les faits sur lesquels il repose sont exacts. Il peut également le censurer si la sanction prononcée est manifestem...

... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 novembre 2008;. Entendu, en son rapport, M. G... que conformément aux arrêts MARTINIE c/France, STOJAKOVIC c/Autriche et SYLVESTER'S. HORECA SERV...� se substituer intégralement à l'administration active; qu'en outre, l'article 6, § 1er, de la co...